Clauses suspensives abusives
talatch
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Peut-on mettre, comme clause suspensive, l'attente de l'obtention d'une autorisation de transformer une maison avec un grand terrain, pour division de ce terrain en plusieurs parcelles?
Peut-on mettre, comme clause suspensive, l'attente de l'obtention d'une autorisation de transformer une maison avec un grand terrain, pour division de ce terrain en plusieurs parcelles?
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