Clauses suspensives abusives
talatch
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15 sept. 2017 à 07:57
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 15 sept. 2017 à 09:48
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 15 sept. 2017 à 09:48
Bonjour,
Peut-on mettre, comme clause suspensive, l'attente de l'obtention d'une autorisation de transformer une maison avec un grand terrain, pour division de ce terrain en plusieurs parcelles?
Peut-on mettre, comme clause suspensive, l'attente de l'obtention d'une autorisation de transformer une maison avec un grand terrain, pour division de ce terrain en plusieurs parcelles?
A voir également:
- Clauses suspensives abusives
- Foncia charges abusives - Forum Immobilier
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Régularisation des charges abusive ? - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
1 réponse
kasom
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15 sept. 2017 à 09:48
15 sept. 2017 à 09:48
bonjour
OUI
merci
de rien ....vous deviez manquer de temps ou de place pour compléter votre question par un petit merci ou autre formule de politesse
OUI
merci
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