Moratoire 24 mois et après ?
Marie629
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Marie629 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 - 15 sept. 2017 à 10:11
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 14 sept. 2017 à 10:25
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Il faut lire le jugement BDF
un moratoire suspens les paiements mais ne les supprime pas - il peut aussi être couplé avec l'obligation de vendre un bien par exemple...
que dit votre jugement ?
PS un moratoire suspens donc bien sur suspens aussi toute prescription, forclusion etc
il ne s'applique pas aux dettes postérieures non plus
un moratoire suspens les paiements mais ne les supprime pas - il peut aussi être couplé avec l'obligation de vendre un bien par exemple...
que dit votre jugement ?
PS un moratoire suspens donc bien sur suspens aussi toute prescription, forclusion etc
il ne s'applique pas aux dettes postérieures non plus
15 sept. 2017 à 10:11
Merci de votre réponse.
Le jugement stipule donc un moratoire de 24 mois avec une capacité de remboursement de 0.
Certaine de mes dettes ont probablement été rachetées puisque une société de recouvrement m'a contacté.
Je pense que d'autre vont probablement essayer de me contacter afin que je règle mes dettes.
Merci encore pour votre réponse poisson.