Moratoire 24 mois et après ?
Marie629
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 13 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2017
-
13 sept. 2017 à 20:31
Marie629 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 - 15 sept. 2017 à 10:11
Marie629 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 - 15 sept. 2017 à 10:11
A voir également:
- Moratoire de 24 mois et après
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
- Carte 24/24 banque postale ✓ - Forum carte bancaire
- Ar 24 avis ✓ - Forum Consommation
- Societe generale depot especes 24/24 - Forum Banque et Crédit
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié le 14 sept. 2017 à 10:25
Modifié le 14 sept. 2017 à 10:25
Il faut lire le jugement BDF
un moratoire suspens les paiements mais ne les supprime pas - il peut aussi être couplé avec l'obligation de vendre un bien par exemple...
que dit votre jugement ?
PS un moratoire suspens donc bien sur suspens aussi toute prescription, forclusion etc
il ne s'applique pas aux dettes postérieures non plus
un moratoire suspens les paiements mais ne les supprime pas - il peut aussi être couplé avec l'obligation de vendre un bien par exemple...
que dit votre jugement ?
PS un moratoire suspens donc bien sur suspens aussi toute prescription, forclusion etc
il ne s'applique pas aux dettes postérieures non plus
15 sept. 2017 à 10:11
Merci de votre réponse.
Le jugement stipule donc un moratoire de 24 mois avec une capacité de remboursement de 0.
Certaine de mes dettes ont probablement été rachetées puisque une société de recouvrement m'a contacté.
Je pense que d'autre vont probablement essayer de me contacter afin que je règle mes dettes.
Merci encore pour votre réponse poisson.