Fraude compteur

Johanna -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons trafiqué notre compteur électrique, des agents s en sont aperçus pouvez vous me dire ce que nous risquons aujourd'hui ?
Merci .

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Code Pénal L311-2:

    La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

    C.P L311-3

    Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

    Ce sont les maximum! Encore faut il que le distributeur dépose une plainte..

    En général cela se traite à l'amiable au cas par cas mais il n'y aura pas de cadeau..

    A+
    0

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