Fraude compteur
Johanna
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12 sept. 2017 à 20:27
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 sept. 2017 à 21:02
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Afrikarnak
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12 sept. 2017 à 21:02
12 sept. 2017 à 21:02
Bonjour
Code Pénal L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
C.P L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Ce sont les maximum! Encore faut il que le distributeur dépose une plainte..
En général cela se traite à l'amiable au cas par cas mais il n'y aura pas de cadeau..
A+
Code Pénal L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
C.P L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Ce sont les maximum! Encore faut il que le distributeur dépose une plainte..
En général cela se traite à l'amiable au cas par cas mais il n'y aura pas de cadeau..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...