Fraude compteur

Johanna - 12 sept. 2017 à 20:27 - Dernière réponse : Afrikarnak 23371 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention
- 12 sept. 2017 à 21:02
Bonjour,
Nous avons trafiqué notre compteur électrique, des agents s en sont aperçus pouvez vous me dire ce que nous risquons aujourd'hui ?
Merci .
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1 réponse

Afrikarnak 23371 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 21:02
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Merci
Bonjour

Code Pénal L311-2:

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

C.P L311-3

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Ce sont les maximum! Encore faut il que le distributeur dépose une plainte..

En général cela se traite à l'amiable au cas par cas mais il n'y aura pas de cadeau..

A+
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