Fraude compteur
Johanna
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons trafiqué notre compteur électrique, des agents s en sont aperçus pouvez vous me dire ce que nous risquons aujourd'hui ?
Merci .
Nous avons trafiqué notre compteur électrique, des agents s en sont aperçus pouvez vous me dire ce que nous risquons aujourd'hui ?
Merci .
1 réponse
Bonjour
Code Pénal L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
C.P L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Ce sont les maximum! Encore faut il que le distributeur dépose une plainte..
En général cela se traite à l'amiable au cas par cas mais il n'y aura pas de cadeau..
A+
Code Pénal L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
C.P L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Ce sont les maximum! Encore faut il que le distributeur dépose une plainte..
En général cela se traite à l'amiable au cas par cas mais il n'y aura pas de cadeau..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...