Mon père de 70 ans
Résolu
Fany33
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Fany33 -
Fany33 -
Bonjour,
Mon père a 70 ans et 11 mois il a Subit un triple pontage et un AVC il est très fragiles sa propriétére á plusieurs bien et une très grande maison elle veut laisser sa maison à son fils et récupérer la petite maison de mon père alors qu'elle a plusieurs bien à proximité
Mon père a réalisé également de multiple travaux pour rendre cette habitation viable
Á telle le droit et qu'elle son les recours pour mon père
Merci par avance
Stephanie
Mon père a 70 ans et 11 mois il a Subit un triple pontage et un AVC il est très fragiles sa propriétére á plusieurs bien et une très grande maison elle veut laisser sa maison à son fils et récupérer la petite maison de mon père alors qu'elle a plusieurs bien à proximité
Mon père a réalisé également de multiple travaux pour rendre cette habitation viable
Á telle le droit et qu'elle son les recours pour mon père
Merci par avance
Stephanie
6 réponses
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Hélas, puisque la propriétaire remplit les conditions d'âge, vous n'avez pas de recours possible. Le fait qu'elle ne soit pas dans le besoin ne change rien, il suffit d'avoir la condition d'âge pour supprimer la protection de votre père.
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Salut
Quand se fini le bail de votre père ? La propriétaire lui à elle signifié son congé dans les règles ? LRAR, Huissier ou en main propre ?
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Bonjour,
Le locataire de plus de 70 ans est protégé, mais il y a des conditions pour que le bailleur puisse reprendre le bien :
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/protection-renforcee-locataire-22868.htm
Votre père a-t-il reçu un congé dans les formes légales ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 -
Bonjour
Merci de votre Reponse
Tout est confirme je suis au courant pour les âges du bailleur et locataire
Mais les 2 in plus de 70 ans
Sachant que la propriétaire a plusieurs bien sûr le bassin d arcachon et quelle n est pas dans le besoin
Que mon père lui ne dépasse pas le Plafon a plus de 70 ans et se trouve avoir des problème de santé à avons nous un recourt svp
Merci par avance -
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Ce sont les âges et les ressources qui comptent.
La situation de santé ne joue pas.
Voyez un avocat, votre père a peut-être accès à l'aide juridictionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 -
bonjour, la propriétaire /bailleur a plus de 65 ans elle est donc en droit de récupérer son bien en respectant la loi ;la propriétaire a t elle proposé un relogement à votre père?
le fait que la propriétaire a plusieurs biens ne lui enlèvent pas ses droits et le fait que votre père soit malade ne lui donne pas plus de droit par rapport à sa propriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...