Mon père de 70 ans
Résolu
A voir également:
- Mon père de 70 ans
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Mon fils de 5 ans a fait des attouchement - Forum Justice
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Exemple attestation bon père de famille - Forum garde d'enfants
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
10 sept. 2017 à 16:14
10 sept. 2017 à 16:14
Hélas, puisque la propriétaire remplit les conditions d'âge, vous n'avez pas de recours possible. Le fait qu'elle ne soit pas dans le besoin ne change rien, il suffit d'avoir la condition d'âge pour supprimer la protection de votre père.
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 523
10 sept. 2017 à 16:20
10 sept. 2017 à 16:20
Salut
Quand se fini le bail de votre père ? La propriétaire lui à elle signifié son congé dans les règles ? LRAR, Huissier ou en main propre ?
Quand se fini le bail de votre père ? La propriétaire lui à elle signifié son congé dans les règles ? LRAR, Huissier ou en main propre ?
Utilisateur anonyme
10 sept. 2017 à 12:31
10 sept. 2017 à 12:31
Bonjour,
Le locataire de plus de 70 ans est protégé, mais il y a des conditions pour que le bailleur puisse reprendre le bien :
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/protection-renforcee-locataire-22868.htm
Votre père a-t-il reçu un congé dans les formes légales ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le locataire de plus de 70 ans est protégé, mais il y a des conditions pour que le bailleur puisse reprendre le bien :
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/protection-renforcee-locataire-22868.htm
Votre père a-t-il reçu un congé dans les formes légales ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bonjour
Merci de votre Reponse
Tout est confirme je suis au courant pour les âges du bailleur et locataire
Mais les 2 in plus de 70 ans
Sachant que la propriétaire a plusieurs bien sûr le bassin d arcachon et quelle n est pas dans le besoin
Que mon père lui ne dépasse pas le Plafon a plus de 70 ans et se trouve avoir des problème de santé à avons nous un recourt svp
Merci par avance
Merci de votre Reponse
Tout est confirme je suis au courant pour les âges du bailleur et locataire
Mais les 2 in plus de 70 ans
Sachant que la propriétaire a plusieurs bien sûr le bassin d arcachon et quelle n est pas dans le besoin
Que mon père lui ne dépasse pas le Plafon a plus de 70 ans et se trouve avoir des problème de santé à avons nous un recourt svp
Merci par avance
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Utilisateur anonyme
10 sept. 2017 à 16:16
10 sept. 2017 à 16:16
Ce sont les âges et les ressources qui comptent.
La situation de santé ne joue pas.
Voyez un avocat, votre père a peut-être accès à l'aide juridictionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
La situation de santé ne joue pas.
Voyez un avocat, votre père a peut-être accès à l'aide juridictionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
bonjour, la propriétaire /bailleur a plus de 65 ans elle est donc en droit de récupérer son bien en respectant la loi ;la propriétaire a t elle proposé un relogement à votre père?
le fait que la propriétaire a plusieurs biens ne lui enlèvent pas ses droits et le fait que votre père soit malade ne lui donne pas plus de droit par rapport à sa propriétaire
le fait que la propriétaire a plusieurs biens ne lui enlèvent pas ses droits et le fait que votre père soit malade ne lui donne pas plus de droit par rapport à sa propriétaire