Mon propriétaire veux vendre sa propriété
Pamela Bouaziz
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Merci -
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Bonjour,
Je suis maman seule avec 4 enfants; de 12 ans ,11ans ,5 ans et 3 ans, je vie dans un appartement ,louer trois ans. je suis rentrée le 1 février 2016, mon propriétaire, ma demander y a quelques jours de sa de partir .car il a des soucis financier
Je suis maman seule avec 4 enfants; de 12 ans ,11ans ,5 ans et 3 ans, je vie dans un appartement ,louer trois ans. je suis rentrée le 1 février 2016, mon propriétaire, ma demander y a quelques jours de sa de partir .car il a des soucis financier
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4 réponses
Bonjour,
Il doit respecter la loi s'il veut résilier le bail.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il peut aussi vendre occupé, ainsi votre bail continue avec le nouveau propriétaire.
Il doit respecter la loi s'il veut résilier le bail.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il peut aussi vendre occupé, ainsi votre bail continue avec le nouveau propriétaire.
bonjour,
et vous devez :
- soit recevoir un courrier R+AR
- soit avoir le passage d'un huissier
- soit avoir une remise de ce congé en main propre que vous signerez
ET
avec un préavis du bailleur d'au moins 6 mois : vous devez donc prendre connaissance du contenu de ce congé avant au plus tard le 1° août 2018, puisque votre bail va jusqu'au 1° février 2019.
ET
3 motifs seulement sont valables pour un bailleur pour donner congé à son locataire :
- congé pour reprise
- congé pour vente
- congé pour motifs légitimes & sérieux (le + souvent il s'agit d'impayés du locataire).
Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, vous pouvez rester chez vous.
Il peut aussi vendre "occupé" (sans même avoir à vous prévenir, si ce n'est la politesse) : votre bail se poursuivra SANS changement avec le nouveau propriétaire.
Ne vous laissez pas intimider par ses paroles : il n' y a que les écrits qui comptent. Contentez-lui de lui répondre que vous attendez son congé conforme à la loi (sans rien lui préciser de plus), voire, ne lui répondez rien du tout.
Bien lire le lien donné post 1 par anemonedemer.
Cdt.
et vous devez :
- soit recevoir un courrier R+AR
- soit avoir le passage d'un huissier
- soit avoir une remise de ce congé en main propre que vous signerez
ET
avec un préavis du bailleur d'au moins 6 mois : vous devez donc prendre connaissance du contenu de ce congé avant au plus tard le 1° août 2018, puisque votre bail va jusqu'au 1° février 2019.
ET
3 motifs seulement sont valables pour un bailleur pour donner congé à son locataire :
- congé pour reprise
- congé pour vente
- congé pour motifs légitimes & sérieux (le + souvent il s'agit d'impayés du locataire).
Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, vous pouvez rester chez vous.
Il peut aussi vendre "occupé" (sans même avoir à vous prévenir, si ce n'est la politesse) : votre bail se poursuivra SANS changement avec le nouveau propriétaire.
Ne vous laissez pas intimider par ses paroles : il n' y a que les écrits qui comptent. Contentez-lui de lui répondre que vous attendez son congé conforme à la loi (sans rien lui préciser de plus), voire, ne lui répondez rien du tout.
Bien lire le lien donné post 1 par anemonedemer.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...