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4 réponses
Utilisateur anonyme
10 sept. 2017 à 13:26
10 sept. 2017 à 13:26
Bonjour,
Il doit respecter la loi s'il veut résilier le bail.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il peut aussi vendre occupé, ainsi votre bail continue avec le nouveau propriétaire.
Il doit respecter la loi s'il veut résilier le bail.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il peut aussi vendre occupé, ainsi votre bail continue avec le nouveau propriétaire.
djivi38
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10 sept. 2017 à 16:32
10 sept. 2017 à 16:32
bonjour,
et vous devez :
- soit recevoir un courrier R+AR
- soit avoir le passage d'un huissier
- soit avoir une remise de ce congé en main propre que vous signerez
ET
avec un préavis du bailleur d'au moins 6 mois : vous devez donc prendre connaissance du contenu de ce congé avant au plus tard le 1° août 2018, puisque votre bail va jusqu'au 1° février 2019.
ET
3 motifs seulement sont valables pour un bailleur pour donner congé à son locataire :
- congé pour reprise
- congé pour vente
- congé pour motifs légitimes & sérieux (le + souvent il s'agit d'impayés du locataire).
Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, vous pouvez rester chez vous.
Il peut aussi vendre "occupé" (sans même avoir à vous prévenir, si ce n'est la politesse) : votre bail se poursuivra SANS changement avec le nouveau propriétaire.
Ne vous laissez pas intimider par ses paroles : il n' y a que les écrits qui comptent. Contentez-lui de lui répondre que vous attendez son congé conforme à la loi (sans rien lui préciser de plus), voire, ne lui répondez rien du tout.
Bien lire le lien donné post 1 par anemonedemer.
Cdt.
et vous devez :
- soit recevoir un courrier R+AR
- soit avoir le passage d'un huissier
- soit avoir une remise de ce congé en main propre que vous signerez
ET
avec un préavis du bailleur d'au moins 6 mois : vous devez donc prendre connaissance du contenu de ce congé avant au plus tard le 1° août 2018, puisque votre bail va jusqu'au 1° février 2019.
ET
3 motifs seulement sont valables pour un bailleur pour donner congé à son locataire :
- congé pour reprise
- congé pour vente
- congé pour motifs légitimes & sérieux (le + souvent il s'agit d'impayés du locataire).
Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, vous pouvez rester chez vous.
Il peut aussi vendre "occupé" (sans même avoir à vous prévenir, si ce n'est la politesse) : votre bail se poursuivra SANS changement avec le nouveau propriétaire.
Ne vous laissez pas intimider par ses paroles : il n' y a que les écrits qui comptent. Contentez-lui de lui répondre que vous attendez son congé conforme à la loi (sans rien lui préciser de plus), voire, ne lui répondez rien du tout.
Bien lire le lien donné post 1 par anemonedemer.
Cdt.
Pierrecastor
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10 sept. 2017 à 14:58
10 sept. 2017 à 14:58
Salut
Si vous louer un logement vide (non meublé), votre proprio ne peut pas vous mettre dehors avant le 1er février 2019.
Si vous louer un logement vide (non meublé), votre proprio ne peut pas vous mettre dehors avant le 1er février 2019.