Mon propriétaire veux vendre sa propriété

Pamela Bouaziz - 10 sept. 2017 à 13:11
 Merci - 12 sept. 2017 à 13:02
Bonjour,
Je suis maman seule avec 4 enfants; de 12 ans ,11ans ,5 ans et 3 ans, je vie dans un appartement ,louer trois ans. je suis rentrée le 1 février 2016, mon propriétaire, ma demander y a quelques jours de sa de partir .car il a des soucis financier

4 réponses

Utilisateur anonyme
10 sept. 2017 à 13:26
Bonjour,

Il doit respecter la loi s'il veut résilier le bail.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Il peut aussi vendre occupé, ainsi votre bail continue avec le nouveau propriétaire.
2
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
10 sept. 2017 à 16:32
bonjour,

et vous devez :
- soit recevoir un courrier R+AR
- soit avoir le passage d'un huissier
- soit avoir une remise de ce congé en main propre que vous signerez

ET

avec un préavis du bailleur d'au moins 6 mois : vous devez donc prendre connaissance du contenu de ce congé avant au plus tard le 1° août 2018, puisque votre bail va jusqu'au 1° février 2019.

ET

3 motifs seulement sont valables pour un bailleur pour donner congé à son locataire :
- congé pour reprise
- congé pour vente
- congé pour motifs légitimes & sérieux (le + souvent il s'agit d'impayés du locataire).

Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, vous pouvez rester chez vous.
Il peut aussi vendre "occupé" (sans même avoir à vous prévenir, si ce n'est la politesse) : votre bail se poursuivra SANS changement avec le nouveau propriétaire.

Ne vous laissez pas intimider par ses paroles : il n' y a que les écrits qui comptent. Contentez-lui de lui répondre que vous attendez son congé conforme à la loi (sans rien lui préciser de plus), voire, ne lui répondez rien du tout.

Bien lire le lien donné post 1 par anemonedemer.

Cdt.
1
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
10 sept. 2017 à 14:58
Salut

Si vous louer un logement vide (non meublé), votre proprio ne peut pas vous mettre dehors avant le 1er février 2019.
0
0