Résilier un bail signé avec deux noms

Résolu
Fredo -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai un ami qui est séparé de la mère de ses enfants depuis 13 ans mais le bail est tjrs resté au 2 noms . Doit il tout de même résilier le bail avec preavis] ou pas? Sachant qu'un accord verbal entre eux a été fait de façon à ce que la pension alimentaire soit versée directement au propriétaire pour éviter les impayés de madame. Il a récupéré un de ses enfants il ne doit plus payer la pension. Est il obligé de continuer à payer sa part du loyer?

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 461
     
    bonsoir,

    si Monsieur n'a pas donné son congé il y a 13 ans, il doit le faire maintenant
    en respectant le préavis adéquat :

    CONGÉ :
    1) - par courrier R+AR (garder copie & récépissés)
    2) - OU par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 lettres de congé strictement identiques : 1 pour le bailleur, 1 pour Monsieur + mettre Madame au courant de la nouvelle situation).
    3) - OU par acte d'huissier (aux frais du demandeur)

    PRÉAVIS :
    cas 1) - le préavis démarrera, jour pour jour, à réception du R+AR.
    cas 2) - le préavis démarrera, jour pour jour, le jour de la signature par le bailleur.
    cas 3) - le préavis démarrera, jour pour jour, le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.

    BAIL :
    --> SI location meublée : préavis = 1 mois.
    OU autre accord écrit avec le bailleur (1 exemplaire pour le bailleur, 1 pour Monsieur et 1 pour Madame).

    --> SI location "en vide" : préavis = 3 mois, sauf cas de préavis réduit énumérés ici :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
    OU sauf accord écrit avec le bailleur (1 exemplaire pour le bailleur, 1 pour Monsieur et 1 pour Madame).

    LOYER :
    Monsieur restera redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis.

    Le bailleur est en droit de garder le DG = Dépôt de Garantie jusqu'au départ de Madame.

    Cdt.
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