Charges locative

Edwige - 7 sept. 2017 à 15:18
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 7 sept. 2017 à 17:29
Bonjour,
je viens de recevoir une régularisation de charges pour 2015 et 2016.
Une vidange de la fosse septique a été faite en 2014, comptabilisée sur 2015 et on me demande de payer ma part en septembre 2017.
J'occupe cet appartement depuis le mois de mai 2015.
Est ce que je doit payer ????
Merci d'avance pour la réponse.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
7 sept. 2017 à 15:26
bjr

devoir payer ? je ne sais pas mais par contre vous pouvez contester ne écrivant que cette charges est antérieure à votre emménagement !
0
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
7 sept. 2017 à 17:29
bonjour,

d'autant plus que tout bailleur a l'obligation (art 6 de la loi du 6/7/1989) de donner à louer un bien << en bon état d'usage et de réparations ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Donc il est normal que le bailleur ait fait faire cette vidange avant votre emménagement et vous n'avez rien à payer pour cette vidange-là.

Cdt.
0