Charges locative
Edwige
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7 sept. 2017 à 15:18
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 7 sept. 2017 à 17:29
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Poisson92100
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7 sept. 2017 à 15:26
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bjr
devoir payer ? je ne sais pas mais par contre vous pouvez contester ne écrivant que cette charges est antérieure à votre emménagement !
devoir payer ? je ne sais pas mais par contre vous pouvez contester ne écrivant que cette charges est antérieure à votre emménagement !
djivi38
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7 sept. 2017 à 17:29
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bonjour,
d'autant plus que tout bailleur a l'obligation (art 6 de la loi du 6/7/1989) de donner à louer un bien << en bon état d'usage et de réparations ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Donc il est normal que le bailleur ait fait faire cette vidange avant votre emménagement et vous n'avez rien à payer pour cette vidange-là.
Cdt.
d'autant plus que tout bailleur a l'obligation (art 6 de la loi du 6/7/1989) de donner à louer un bien << en bon état d'usage et de réparations ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Donc il est normal que le bailleur ait fait faire cette vidange avant votre emménagement et vous n'avez rien à payer pour cette vidange-là.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...