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Séquestre au moment de la signature du compromis de vente

Jondo -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerai savoir si un tiers peut payer les 10% de séquestre à la signature du compromis de vente?
A la signature définitive nous payons la totalité du prix de la maison et le séquestre est intégralement reversé au tiers?
Je n'ai pas réussi à trouver d'information, peut être que cela n'est pas légal.
Merci d'avance pour vos réponse
Cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
En fait le tiers vous prête la somme et vous le déposez en séquestre.
Il faut donc signer entre vous une reconnaissance de dette pour que ce tiers puisse être remboursé le moment venu.

Ou alors c'est une donation ? idem, il faut déclarer cette donation aux impôts.

infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
0
Réponse 2 / 3
Jondo
 
Merci pour votre réponse,
Nous ne voulions pas toucher à nos économie pour payer les séquestres mais les utiliser dans l'apport du crédit.
On fera autrement dans ce cas la.
Encore merci
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
vos raisons semblent farfelue puisque les 10% s'imputent sur la vente

n'importe qui peut payer les 10% (mais le notaire est obligé d'établir le reçu au nom de celui qui a versé l'argent
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