Rétractation de compromis de vente anticipée
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lundi 11 novembre 2013
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12 juin 2019
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5 sept. 2017 à 17:01
Mal'akh Messages postés 28 Date d'inscription mardi 22 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2017 - 8 sept. 2017 à 14:06
Mal'akh Messages postés 28 Date d'inscription mardi 22 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2017 - 8 sept. 2017 à 14:06
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2 réponses
Mal'akh
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10 septembre 2017
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8 sept. 2017 à 14:06
8 sept. 2017 à 14:06
Bonjour,
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 10 jours qui commence à courir au lendemain de la première présentation du courrier recommandé.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 10 jours qui commence à courir au lendemain de la première présentation du courrier recommandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...