5 semaines de congés imposés
kinou33720
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis gérante depuis peu d'une micro crèche privée.
La structure fermera 5 semaines par an, une pour noël, une pour vacances de printemps, et 3 en été.
Une salarié, qui a pris son poste aujourd'hui m'a dit si elle avait droit à une indemnisation pour congés imposés.
Est ce vrai?
Suis légalement autorisée à imposer ces 5 semaines pour fermeture? je ne trouve pas d'article de loi à ce sujet. Merci d'avance.
Cordialement
Je suis gérante depuis peu d'une micro crèche privée.
La structure fermera 5 semaines par an, une pour noël, une pour vacances de printemps, et 3 en été.
Une salarié, qui a pris son poste aujourd'hui m'a dit si elle avait droit à une indemnisation pour congés imposés.
Est ce vrai?
Suis légalement autorisée à imposer ces 5 semaines pour fermeture? je ne trouve pas d'article de loi à ce sujet. Merci d'avance.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Je serais bien curieux de savoir d'où il sort cela.
Il existe les jours de fractionnement mais cela n'a rien à voir avec le faite que les jours soient imposés.
Article L3141-16 du Code du travail
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :
a) La période de prise des congés ;
b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
[...]
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Il est fait mention que vous avez un pouvoir de définir l'ordre des congés. Mais il n'est nullement indiqué que celui-ci est limité à un certain nombre de jours.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...