Séparation [Résolu]

pilipili - 4 sept. 2017 à 11:44 - Dernière réponse : condorcet 25802 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention
- 5 sept. 2017 à 09:33
Bonjour,

Séparé de corps et de bien par jugement depuis 28 ans , je souhaite régularisé ma situation .

Nous avons fait construire sur un terrain appartenant à Mme. Après 8 ans de vie commune Mme à conservé la maison et en a assumer seule les frais (crédit, taxes..).
Quelle procédure dois-je entamer et le coût de celle-ci. Merci de votre réponse.
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5 réponses

condorcet 25802 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 4 sept. 2017 à 11:57
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Utile
Quelle procédure dois-je entamer
Le partage de communauté par acte notarié dans le cadre duquel une régularisation sera opérée.

Construite sur un terrain propre à l'épouse, cette maison lui appartient, le propriétaire du dessous l'est également du dessus.

Néanmoins, l'épouse s'est enrichie au dépens de la communauté envers laquelle elle est redevable de la plus-value conférée à son terrain par l'édification de la construction.
La communauté étant dissoute, cette régularisation doit être opérée.

Schématiquement, il convient d'abord d'évaluer l'ensemble terrain + construction selon les tendances du marché immobilier local, ensuite la valeur du terrain nu.
La différence constitue la "récompense" due à la communauté.

et le coût de celle-ci.
Seule le notaire sera en mesure de vous le préciser.
pilipiligujan 2 Messages postés lundi 4 septembre 2017Date d'inscription 4 septembre 2017 Dernière intervention - 4 sept. 2017 à 12:20
Merci pour votre réponse claire. Ayant eu deux enfants , je n'ai pas l'intention de récupérer la part qui m'est due mais faire une donation à mes enfants. La procédure peut-elle se faire devant le notaire en même temps que la séparation du bien et cette action se fait-elle au moment du divorce.Merci.
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Utile
Bonjour
je pense que vous devriez consulter votre notaire. Votre séparation de corps et de biens a été prononcée, mais la liquidation de la communauté n'a pas été effectuée. donc à faire. Mais je pense que vous oubliez aussi que la séparation de corps et de biens ne dissout pas le mariage mais n'en altère que les liens. Il s'ensuit que chacun de vous deux demeure héritier présomptif de son ex-conjoint.A voir et régler éventuellement également.
pilipiligujan 2 Messages postés lundi 4 septembre 2017Date d'inscription 4 septembre 2017 Dernière intervention - 4 sept. 2017 à 15:26
oui mais pour éviter le don de ma part à Mme, ce qui occasionnerai des frais conséquents des deux côtés la solution la plus simple est que ma part revienne à mes enfants comme le prévoit la loi , mais est_elle aussi simple?
condorcet 25802 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention > pilipiligujan 2 Messages postés lundi 4 septembre 2017Date d'inscription 4 septembre 2017 Dernière intervention - 5 sept. 2017 à 09:33
la solution la plus simple est que ma part revienne à mes enfants
Et que leur donneriez-vous ?
Une créance, celle de la communauté due par votre ex-conjoint ?

Pour agir serait-il nécessaire que vous la déteniez, obtention ne pouvait que résulter du partage de communauté suivi du versement de la récompense.
Pour l'heure vous n'avez rien.
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