Séparation
Résolu
pilipili
-
4 sept. 2017 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2017 à 09:33
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condorcet
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4 sept. 2017 à 11:57
4 sept. 2017 à 11:57
Quelle procédure dois-je entamer
Le partage de communauté par acte notarié dans le cadre duquel une régularisation sera opérée.
Construite sur un terrain propre à l'épouse, cette maison lui appartient, le propriétaire du dessous l'est également du dessus.
Néanmoins, l'épouse s'est enrichie au dépens de la communauté envers laquelle elle est redevable de la plus-value conférée à son terrain par l'édification de la construction.
La communauté étant dissoute, cette régularisation doit être opérée.
Schématiquement, il convient d'abord d'évaluer l'ensemble terrain + construction selon les tendances du marché immobilier local, ensuite la valeur du terrain nu.
La différence constitue la "récompense" due à la communauté.
et le coût de celle-ci.
Seule le notaire sera en mesure de vous le préciser.
Le partage de communauté par acte notarié dans le cadre duquel une régularisation sera opérée.
Construite sur un terrain propre à l'épouse, cette maison lui appartient, le propriétaire du dessous l'est également du dessus.
Néanmoins, l'épouse s'est enrichie au dépens de la communauté envers laquelle elle est redevable de la plus-value conférée à son terrain par l'édification de la construction.
La communauté étant dissoute, cette régularisation doit être opérée.
Schématiquement, il convient d'abord d'évaluer l'ensemble terrain + construction selon les tendances du marché immobilier local, ensuite la valeur du terrain nu.
La différence constitue la "récompense" due à la communauté.
et le coût de celle-ci.
Seule le notaire sera en mesure de vous le préciser.
Bonjour
je pense que vous devriez consulter votre notaire. Votre séparation de corps et de biens a été prononcée, mais la liquidation de la communauté n'a pas été effectuée. donc à faire. Mais je pense que vous oubliez aussi que la séparation de corps et de biens ne dissout pas le mariage mais n'en altère que les liens. Il s'ensuit que chacun de vous deux demeure héritier présomptif de son ex-conjoint.A voir et régler éventuellement également.
je pense que vous devriez consulter votre notaire. Votre séparation de corps et de biens a été prononcée, mais la liquidation de la communauté n'a pas été effectuée. donc à faire. Mais je pense que vous oubliez aussi que la séparation de corps et de biens ne dissout pas le mariage mais n'en altère que les liens. Il s'ensuit que chacun de vous deux demeure héritier présomptif de son ex-conjoint.A voir et régler éventuellement également.
pilipiligujan
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4 sept. 2017 à 15:26
4 sept. 2017 à 15:26
oui mais pour éviter le don de ma part à Mme, ce qui occasionnerai des frais conséquents des deux côtés la solution la plus simple est que ma part revienne à mes enfants comme le prévoit la loi , mais est_elle aussi simple?
condorcet
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pilipiligujan
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5 sept. 2017 à 09:33
5 sept. 2017 à 09:33
la solution la plus simple est que ma part revienne à mes enfants
Et que leur donneriez-vous ?
Une créance, celle de la communauté due par votre ex-conjoint ?
Pour agir serait-il nécessaire que vous la déteniez, obtention ne pouvait que résulter du partage de communauté suivi du versement de la récompense.
Pour l'heure vous n'avez rien.
Et que leur donneriez-vous ?
Une créance, celle de la communauté due par votre ex-conjoint ?
Pour agir serait-il nécessaire que vous la déteniez, obtention ne pouvait que résulter du partage de communauté suivi du versement de la récompense.
Pour l'heure vous n'avez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2017 à 12:20