Martinique

ketty -
Misha-d'ok - 1 sept. 2017 à 15:49

Bonjour,

Je voudrais savoir une personne qui a eu 24 mois dont 21 mois avec sursis et 3 mois ferme et qui est entré le 14 juillet 2017 quand il sortira et combien de temps de remise de peine. merci

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Réponse 1 / 1

Misha-d'ok

Bonjour,

Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/

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