Faut-il payer des taxes en cas de résiliation d'un compromis
marc59320
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de résiliation d'un compromis de vente de maison pour raisons personnelles après le délai de rétractation légal, et après accord devant notaire avec le vendeur pour lui payer la pénalité due (comme indiquée dans le compromis), Je voudrais savoir si je devrais éventuellement payer des taxes à l'état comme si j'avais signé la vente définitive?
Si oui y a t'il un recours possible?
Merci
En cas de résiliation d'un compromis de vente de maison pour raisons personnelles après le délai de rétractation légal, et après accord devant notaire avec le vendeur pour lui payer la pénalité due (comme indiquée dans le compromis), Je voudrais savoir si je devrais éventuellement payer des taxes à l'état comme si j'avais signé la vente définitive?
Si oui y a t'il un recours possible?
Merci
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2 réponses
Bonjour et merci pour votre réponse.
Néanmoins on m'a fourni une partie d'un article du code général des impots (hélas je n'ai pas la référence) qui stipule ceci :
_ Le plus souvent le compromis aura été établi en la forme sous seing privé et n'aura donné lieu à aucune perception fiscale. Cependant, les droits de mutation sont dus à partir du moment où la vente est parfaite.
Le fait que la vente soit résiliée avant son enregistrement n'empêche pas que les droits soient exigibles, et qui plus est, ils sont de nouveau dus sur l'acte constatant la résiliation.
J'ignore si cet article concerne mon cas ou si il s'applique à une résiliation faite après la signature définitive d'une vente?
Néanmoins on m'a fourni une partie d'un article du code général des impots (hélas je n'ai pas la référence) qui stipule ceci :
_ Le plus souvent le compromis aura été établi en la forme sous seing privé et n'aura donné lieu à aucune perception fiscale. Cependant, les droits de mutation sont dus à partir du moment où la vente est parfaite.
Le fait que la vente soit résiliée avant son enregistrement n'empêche pas que les droits soient exigibles, et qui plus est, ils sont de nouveau dus sur l'acte constatant la résiliation.
J'ignore si cet article concerne mon cas ou si il s'applique à une résiliation faite après la signature définitive d'une vente?
voici l'article
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2380-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-20-70-20120912
pour moi vous n'êtes pas concerné
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2380-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-20-70-20120912
pour moi vous n'êtes pas concerné
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