Faut-il payer des taxes en cas de résiliation d'un compromis

Question

Bonjour, 
En cas de résiliation d'un compromis de vente de maison pour raisons personnelles après le délai de rétractation légal, et après accord devant notaire avec le vendeur pour lui payer la pénalité due (comme indiquée dans le compromis), Je voudrais savoir si je devrais éventuellement payer des taxes à l'état comme si j'avais signé la vente définitive? 
Si oui y a t'il un recours possible? 
Merci

kasom · Answer

Bonjour

Aucune taxe supplémentaire, juste le notaire qui vous fera payer son travail

marc59320 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.
Néanmoins on m'a fourni une partie d'un article du code général des impots (hélas je n'ai pas la référence) qui stipule ceci :
_ Le plus souvent le compromis aura été établi en la forme sous seing privé et n'aura donné lieu à aucune perception fiscale. Cependant, les droits de mutation sont dus à partir du moment où la vente est parfaite.
 Le fait que la vente soit résiliée avant son enregistrement n'empêche pas que les droits soient exigibles, et qui plus est, ils sont de nouveau dus sur l'acte constatant la résiliation. 
J'ignore si cet article concerne mon cas ou si il s'applique à une résiliation faite après la signature définitive d'une vente?

Faut-il payer des taxes en cas de résiliation d'un compromis

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters