Appartement loue avec un bail
MARILUE85
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Modifié le 29 août 2017 à 12:29
djivi38 Messages postés 51842 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 29 août 2017 à 12:50
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1 réponse
djivi38
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29 août 2017 à 12:41
29 août 2017 à 12:41
bonjour,
"appartement loue avec un bail,peux t on vendre celui-ci?"
Seulement :
- en FIN de bail
- ET pour uniquement 3 raisons
-> vente,
-> reprise,
-> motif légitime & sérieux.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(attention si locataires âgés)
"qu elles sont les lois par rapport a la defiscalisation? "
Plus précisément ?
Cdt.
"appartement loue avec un bail,peux t on vendre celui-ci?"
Seulement :
- en FIN de bail
- ET pour uniquement 3 raisons
-> vente,
-> reprise,
-> motif légitime & sérieux.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(attention si locataires âgés)
"qu elles sont les lois par rapport a la defiscalisation? "
Plus précisément ?
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2017 à 12:44
Y'a aussi la possibilité de vendre l'appartement occupé, mais j'ai cru comprendre que c'était plus compliqué.
29 août 2017 à 12:50
-> vente, (libre ou occupée)
Mais son post n'est pas clair... :
" mon fils a un appartement avec sa femme pour defiscaliser celle-ci; " : il veut défiscaliser sa femme ?!!
" appartement loue avec un bail,peux t on vendre celui-ci? " : il veut vendre le bail ?!! Ou l'appartement ?
!!!!!