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2 réponses
doris33
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jeudi 14 février 2013
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3 mai 2024
16 551
29 août 2017 à 09:59
29 août 2017 à 09:59
Bonjour,
même avec un jeu de clés, vous n'avez pas le droit de pénétrer dans le logement de votre locataire, c'est chez lui, cela s'appellerait de la violation de domicile.
même avec un jeu de clés, vous n'avez pas le droit de pénétrer dans le logement de votre locataire, c'est chez lui, cela s'appellerait de la violation de domicile.
Bonjour,
Voir ici la réponse de Pierrecastor
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7351486-visite-d-un-logement-avant-le-depart-du-locataire-actuellement
Voir ici la réponse de Pierrecastor
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7351486-visite-d-un-logement-avant-le-depart-du-locataire-actuellement