Comment recupérer un bien immobiler loué en cours de bail :

nathy -  
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis associée à 50% non cogérante avec mon ex-concubin. le bien est actuellement en location reconduit pour 3ans . Mon ex-concubin gère cette Sci seul.
Aujourd'hui nous sommes séparés , nous avons deux enfants en garde alternée.
Nous avons vécu dix neuf ans ensemble, ni marié, ni pacté.
Je voudrais savoir si il y avait possibilité de récupérer le bien pour y habiter avec mes enfants. Rompre le bail en cours est ce possible ? Il faut savoir qu'il y a encore un emprunt de 6ans sur ce bien. Que le délai de préavis de 6 mois est dépassé !
Existe t' il un motf légitime et sérieux que l'on pourrait appliquer ? le locataire paie ses loyers ! plus de 65ans !
Ou envisager une cession des parts à mon profit de l'autre associé ? et je rachète le crédit restant.
Ou retrait de l'associé de la Sci ? Est ce que ces solutions pourrait etre des motifs de rupture du bail .
Il doit bien y avoir une solution pour récupérer ce bien pour en faire notre résidence principale. Le problème c'est comment faire partir le locataire !
J'espère que vous pourrez apporter un réponse à ma demande.
Cordialement.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 
bonsoir,

un bailleur ne peut récupérer son logement qu'à la FIN du bail... ce que vous avez l'air de bien savoir, d'ailleurs....

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(et particulièrement le § 4 "locataire protégé")

Cdt.
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