Comment recupérer un bien immobiler loué en cours de bail :
nathy
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Modifié le 28 août 2017 à 22:47
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 août 2017 à 22:52
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A voir également:
- Comment recupérer un bien immobiler loué en cours de bail :
- Colis en cours d'acheminement - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
1 réponse
djivi38
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28 août 2017 à 22:52
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bonsoir,
un bailleur ne peut récupérer son logement qu'à la FIN du bail... ce que vous avez l'air de bien savoir, d'ailleurs....
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(et particulièrement le § 4 "locataire protégé")
Cdt.
un bailleur ne peut récupérer son logement qu'à la FIN du bail... ce que vous avez l'air de bien savoir, d'ailleurs....
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(et particulièrement le § 4 "locataire protégé")
Cdt.