Comment recupérer un bien immobiler loué en cours de bail :

nathy - Modifié le 28 août 2017 à 22:47
djivi38 Messages postés 52098 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 28 août 2017 à 22:52
Bonjour,

Je suis associée à 50% non cogérante avec mon ex-concubin. le bien est actuellement en location reconduit pour 3ans . Mon ex-concubin gère cette Sci seul.
Aujourd'hui nous sommes séparés , nous avons deux enfants en garde alternée.
Nous avons vécu dix neuf ans ensemble, ni marié, ni pacté.
Je voudrais savoir si il y avait possibilité de récupérer le bien pour y habiter avec mes enfants. Rompre le bail en cours est ce possible ? Il faut savoir qu'il y a encore un emprunt de 6ans sur ce bien. Que le délai de préavis de 6 mois est dépassé !
Existe t' il un motf légitime et sérieux que l'on pourrait appliquer ? le locataire paie ses loyers ! plus de 65ans !
Ou envisager une cession des parts à mon profit de l'autre associé ? et je rachète le crédit restant.
Ou retrait de l'associé de la Sci ? Est ce que ces solutions pourrait etre des motifs de rupture du bail .
Il doit bien y avoir une solution pour récupérer ce bien pour en faire notre résidence principale. Le problème c'est comment faire partir le locataire !
J'espère que vous pourrez apporter un réponse à ma demande.
Cordialement.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52098 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 399
28 août 2017 à 22:52
bonsoir,

un bailleur ne peut récupérer son logement qu'à la FIN du bail... ce que vous avez l'air de bien savoir, d'ailleurs....

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(et particulièrement le § 4 "locataire protégé")

Cdt.
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