Litige sur un partage immobillier entre frère et soeur
Corinne11200
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons à 5 d héritier de la maison de notre mère qui se partage en trois appartements dont un à été acheté par une de nos sœur à la construction je souhaite vendre les deux appartements du dessous qui nous reviennes en succession mais mes autres sœur ne veulent pas vendre puis je demander à ce qu elles me versent ma part sur ces deux logement ..si oui comment dois-je procéder... Merci
Urgent.
Nous venons à 5 d héritier de la maison de notre mère qui se partage en trois appartements dont un à été acheté par une de nos sœur à la construction je souhaite vendre les deux appartements du dessous qui nous reviennes en succession mais mes autres sœur ne veulent pas vendre puis je demander à ce qu elles me versent ma part sur ces deux logement ..si oui comment dois-je procéder... Merci
Urgent.
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1 réponse
.si oui comment dois-je procéder..
Vous devez faire connaître à vos soeurs votre intention de quitter cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre mère en leur proposant l'achat des droits indivis dont vous êtes détenteurs au sein de cette indivision.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, soit elles acceptent, soit vous les assigner en partage en saisissant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Vous devez faire connaître à vos soeurs votre intention de quitter cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre mère en leur proposant l'achat des droits indivis dont vous êtes détenteurs au sein de cette indivision.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, soit elles acceptent, soit vous les assigner en partage en saisissant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...