Litige sur un partage immobillier entre frère et soeur
Corinne11200
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2017 à 23:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2017 à 23:36
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condorcet
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Modifié le 28 août 2017 à 23:37
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.si oui comment dois-je procéder..
Vous devez faire connaître à vos soeurs votre intention de quitter cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre mère en leur proposant l'achat des droits indivis dont vous êtes détenteurs au sein de cette indivision.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, soit elles acceptent, soit vous les assigner en partage en saisissant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Vous devez faire connaître à vos soeurs votre intention de quitter cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre mère en leur proposant l'achat des droits indivis dont vous êtes détenteurs au sein de cette indivision.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, soit elles acceptent, soit vous les assigner en partage en saisissant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.