Droit

Question

Bonjour,

Depuis 2004, nous avons acheté une maison et nous ne sommes pas mariés.
Nous allons nous pacser. Mon conjoint a 3 enfants et moi 1 seul, nous aimerions partager notre bien à concurrence de 25% par enfant.
Faut-il faire un testament.

Merci pour votre réponse.

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

"Mon conjoint a 3 enfants et moi 1 seul, nous aimerions partager notre bien à concurrence de 25% par enfant."

que voulez-vous dire ?

Vous parlez de testament, il est préférable d'en faire un car sinon en cas de décès, le partenaire suivant n'aurait droit à rien et se retrouverait dans l'indivision avec les enfants du partenaire décédé. 

Le mieux est de rencontrer un notaire afin de vous faire aider dans la rédaction des testaments (un par partenaire de pacs) afin que le testament soit légalement valable et corresponde au souhait de la personne.

Jour45 · Answer

Merci pour votre réponse,

"Pour les 25% par enfant" nous souhaiterions après notre disparition que les 4 enfants héritent d'une part égale. Faut-il faire un testament chacun de notre côté ?

Merci d'avance.

doris33 · Answer

Comme je l'ai déjà écrit, il faut un testament par partenaire, mais je ne pense pas que cela puisse aboutir à ce que chacun des 4 enfants aient le quart de la maison. Votre enfant doit avoir au minimum la moitié de votre succession, et les trois enfants de votre partenaire au minimum les 3/4 de la succession de leurs parents. Donc cela ne peut aboutir à 1/4 chacun, votre propre enfant serait défavorisé.

Chaque partenaire ne peut léguer ce qu'il possède, c'est à dire au maximum 50 % de la maison, si vous voulez vous protéger l'un l'autre, ce qui est conseillé de faire en sorte que chacun lègue l'usufruit au partenaire survivant.

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