Droit
Jour45
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 28 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2017
-
28 août 2017 à 20:41
doris33 Messages postés 43482 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mars 2025 - 30 août 2017 à 08:14
doris33 Messages postés 43482 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mars 2025 - 30 août 2017 à 08:14
Bonjour,
Depuis 2004, nous avons acheté une maison et nous ne sommes pas mariés.
Nous allons nous pacser. Mon conjoint a 3 enfants et moi 1 seul, nous aimerions partager notre bien à concurrence de 25% par enfant.
Faut-il faire un testament.
Merci pour votre réponse.
Depuis 2004, nous avons acheté une maison et nous ne sommes pas mariés.
Nous allons nous pacser. Mon conjoint a 3 enfants et moi 1 seul, nous aimerions partager notre bien à concurrence de 25% par enfant.
Faut-il faire un testament.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
3 réponses
doris33
Messages postés
43482
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mars 2025
16 618
29 août 2017 à 09:36
29 août 2017 à 09:36
Bonjour,
"Mon conjoint a 3 enfants et moi 1 seul, nous aimerions partager notre bien à concurrence de 25% par enfant."
que voulez-vous dire ?
Vous parlez de testament, il est préférable d'en faire un car sinon en cas de décès, le partenaire suivant n'aurait droit à rien et se retrouverait dans l'indivision avec les enfants du partenaire décédé.
Le mieux est de rencontrer un notaire afin de vous faire aider dans la rédaction des testaments (un par partenaire de pacs) afin que le testament soit légalement valable et corresponde au souhait de la personne.
"Mon conjoint a 3 enfants et moi 1 seul, nous aimerions partager notre bien à concurrence de 25% par enfant."
que voulez-vous dire ?
Vous parlez de testament, il est préférable d'en faire un car sinon en cas de décès, le partenaire suivant n'aurait droit à rien et se retrouverait dans l'indivision avec les enfants du partenaire décédé.
Le mieux est de rencontrer un notaire afin de vous faire aider dans la rédaction des testaments (un par partenaire de pacs) afin que le testament soit légalement valable et corresponde au souhait de la personne.
Merci pour votre réponse,
"Pour les 25% par enfant" nous souhaiterions après notre disparition que les 4 enfants héritent d'une part égale. Faut-il faire un testament chacun de notre côté ?
Merci d'avance.
"Pour les 25% par enfant" nous souhaiterions après notre disparition que les 4 enfants héritent d'une part égale. Faut-il faire un testament chacun de notre côté ?
Merci d'avance.
doris33
Messages postés
43482
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mars 2025
16 618
30 août 2017 à 08:14
30 août 2017 à 08:14
Comme je l'ai déjà écrit, il faut un testament par partenaire, mais je ne pense pas que cela puisse aboutir à ce que chacun des 4 enfants aient le quart de la maison. Votre enfant doit avoir au minimum la moitié de votre succession, et les trois enfants de votre partenaire au minimum les 3/4 de la succession de leurs parents. Donc cela ne peut aboutir à 1/4 chacun, votre propre enfant serait défavorisé.
Chaque partenaire ne peut léguer ce qu'il possède, c'est à dire au maximum 50 % de la maison, si vous voulez vous protéger l'un l'autre, ce qui est conseillé de faire en sorte que chacun lègue l'usufruit au partenaire survivant.
Chaque partenaire ne peut léguer ce qu'il possède, c'est à dire au maximum 50 % de la maison, si vous voulez vous protéger l'un l'autre, ce qui est conseillé de faire en sorte que chacun lègue l'usufruit au partenaire survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...