Haie trentenaire

bosquet60 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2017 - 28 août 2017 à 15:08
 LeRenard - 29 août 2017 à 13:40
Bonjour,
A l'arrivée de mon voisin, en 2010,j'ai accepté de couper 9 arbres sur l'avant de nos terrains pour lui permettre de construire sa maison. Je procède annuellement à l'élagage de cette haie qui est chez moi mais qui ne respecte pas les distances légales.
Aujourd'hui il m'assigne devant le tribunal d'instance pour obtenir l'arrachage. Je compte apporter au tribunal une photo aérienne prise en 1982 où l'on peut voir que ma haie dépassait déjà les 2 mètres.Cette preuve suffit-elle?

3 réponses

Bonjour,

Vous pourrez trouvez des précisions sur la prescription trentenaire sur le site ci-dessous.
http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php?post/2008/12/22/Explication-de-prescription-trentenaire-pour-la-plantation-d-un-arbre-ou-d-une-haie-entre-votre-voisin-et-votre-propriete-Exemples-description-protection

Espérant que cela vous aidera à de trouver une solution...
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bosquet60 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2017
29 août 2017 à 12:44
merci pour ce lien très utile.
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