Haie trentenaire

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 LeRenard -
Bonjour,
A l'arrivée de mon voisin, en 2010,j'ai accepté de couper 9 arbres sur l'avant de nos terrains pour lui permettre de construire sa maison. Je procède annuellement à l'élagage de cette haie qui est chez moi mais qui ne respecte pas les distances légales.
Aujourd'hui il m'assigne devant le tribunal d'instance pour obtenir l'arrachage. Je compte apporter au tribunal une photo aérienne prise en 1982 où l'on peut voir que ma haie dépassait déjà les 2 mètres.Cette preuve suffit-elle?

3 réponses

Bonjour,

Vous pourrez trouvez des précisions sur la prescription trentenaire sur le site ci-dessous.
http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php?post/2008/12/22/Explication-de-prescription-trentenaire-pour-la-plantation-d-un-arbre-ou-d-une-haie-entre-votre-voisin-et-votre-propriete-Exemples-description-protection

Espérant que cela vous aidera à de trouver une solution...
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29 août 2017

merci pour ce lien très utile.
même si vous faite valoir la prescription, aucune branche ne doit surplomber le terrain du voisin.

Bonjour la taille 2 fois par an, le voisin peux vous refuser l'accès a son terrain pour effectuer la taille, donc vous serez obligé de trouver un moyen pour la tailler de chez vous et de récupérer les branches sans allez chez le voisin !!!!
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29 août 2017

une fois par an et en hiver, n'est-ce pas suffisant pour des arbres de cet âge! Mon voisin m'envoie une lettre recommandée tous les 2 mois!
L'âges des arbres n'a rien a voir.

Aucune banche ne doit surplombé le terrain du voisin.

C'est le cas ?
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29 août 2017
> dd
oui,c'est le cas,je vais couper tout ce qui dépasse chez mon voisin,tous les ans depuis 7 ans. Malgré cela il m'envoie des lettres recommandées tous les 2 mois et a fait faire des constats d'huissier en octobre (après un gros coup de vent) et au mois de décembre.
Donc en fin de saison quand il y a une petite repousse et quelques feuilles sur sa pelouse.Il utilise cet article de loi (que j'ai toujours respecté) comme une aubaine et un "contrat d'entretien". 14 lettres recommandées en 2 ans.
Les feuilles amenées par le vent ne sont pas votre problème....
Laissez le s'agiter et taillez se qui empiètent et rien d'autres.
Bonjour,

Déjà en 82 elle était hors la loi, la date et la photo ne changent pas les lois.
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24 mars 2021
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Je ne comprends pas votre commentaire. La photo aérienne apporte la preuve suffisante pour faire valoir la prescription.
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29 août 2017

Cela peut donc suffire pour éviter l'arrachage,mais aussi la taille à 2 mètres.Il s'agit d'une haie d'arbres et d'arbustes: hêtres, charmes, frênes sur toute la longueur de nos terrains:environ 70m
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29 août 2017

Oui mais uniquement pour 'arrachage et la taille à 2m. L'empiètement des branches sur la parcelle voisine est lui,imprescriptible.