Haie mitoyenne et prescription trentenaire
bob91
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a implanté entre nos propriétés il y a 25ans une haie qu'il prétend mitoyenne et qui atteint actuellement 3.5m.
Dans un premier temps, considérant que la mitoyenneté existait bien, avais-je le droit d'élaguer cette haie sans son accord sur toute son épaisseur pour la ramener à hauteur règlementaire à savoir 1.80m dans notre commune, et sinon à quelle sanction pouvais-je m'exposer?
En fait, les bornes, qui avaient disparues, viennent d'être replacées par un géomètre-expert et il s'avère que les pieds sont positionnés sur mon terrain. Mon voisin refuse de signer le procès-verbal de bornage, bien que celui-ci ne soit pas contestable.
Il m'importe avant tout que mon voisin ne puisse un jour invoquer la prescription trentenaire. Aussi, je me pose la question : dois-je agir en revendication pour faire reconnaître mon droit de propriété, ou alors puis-je considérer que la haie étant sur mon terrain m'appartient sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une reconnaissance judiciaire?
Je vous remercie pour les précisions que vous pourrez m'apporter sur le sujet.
Cordialement.
Mon voisin a implanté entre nos propriétés il y a 25ans une haie qu'il prétend mitoyenne et qui atteint actuellement 3.5m.
Dans un premier temps, considérant que la mitoyenneté existait bien, avais-je le droit d'élaguer cette haie sans son accord sur toute son épaisseur pour la ramener à hauteur règlementaire à savoir 1.80m dans notre commune, et sinon à quelle sanction pouvais-je m'exposer?
En fait, les bornes, qui avaient disparues, viennent d'être replacées par un géomètre-expert et il s'avère que les pieds sont positionnés sur mon terrain. Mon voisin refuse de signer le procès-verbal de bornage, bien que celui-ci ne soit pas contestable.
Il m'importe avant tout que mon voisin ne puisse un jour invoquer la prescription trentenaire. Aussi, je me pose la question : dois-je agir en revendication pour faire reconnaître mon droit de propriété, ou alors puis-je considérer que la haie étant sur mon terrain m'appartient sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une reconnaissance judiciaire?
Je vous remercie pour les précisions que vous pourrez m'apporter sur le sujet.
Cordialement.
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8 réponses
Bonjour felox
Vous me dîtes qu'il me faudra recourir au bornage judiciaire. Cependant, j'attire votre attention sur le fait qu'un précédent bornage a déjà été effectué et qu'il s'agit cette fois d'une simple remise en place des bornes. Le juge devrait refuser un nouveau bornage dès lors qu'il en existe un précédent. Dans ces conditions, si mon voisin n'est pas d'accord, n'est-ce pas à lui d'agir en justice?
Pouvez-vous par ailleurs me préciser votre pensée quand vous dîtes que mon voisin ne pourra invoquer la prescription trentenaire?
Merci d'avance de me communiquer votre point de vue.
Cordialement.
Vous me dîtes qu'il me faudra recourir au bornage judiciaire. Cependant, j'attire votre attention sur le fait qu'un précédent bornage a déjà été effectué et qu'il s'agit cette fois d'une simple remise en place des bornes. Le juge devrait refuser un nouveau bornage dès lors qu'il en existe un précédent. Dans ces conditions, si mon voisin n'est pas d'accord, n'est-ce pas à lui d'agir en justice?
Pouvez-vous par ailleurs me préciser votre pensée quand vous dîtes que mon voisin ne pourra invoquer la prescription trentenaire?
Merci d'avance de me communiquer votre point de vue.
Cordialement.
si la haie s'avère bien ètre mitoyenne, vous pouvez en demander l'enlèvement, si votre voisin n'est pas d'accord c'est le juge qui tranchera.
Si la haie a bien été plantée par le voisin et qu'elle se trouve chez vous, il s'agit d'un empiètement et vous ètes en droit de le mettre en demeure de l'enlever.
Avez vous vérifié sur vos actes que le premier bornage résulte bien d'un pv avec enregistrement au bureau des hypothèques?
pour le savoir vous pouvez vous rendre au hypothèques et demander si il y a bien eu enregistrement > coût : 17 €
il est toujours préférable de faire revenir le même G.E pour replacer les bornes (celui qui est à l'origine du bornage)
Si la haie a bien été plantée par le voisin et qu'elle se trouve chez vous, il s'agit d'un empiètement et vous ètes en droit de le mettre en demeure de l'enlever.
Avez vous vérifié sur vos actes que le premier bornage résulte bien d'un pv avec enregistrement au bureau des hypothèques?
pour le savoir vous pouvez vous rendre au hypothèques et demander si il y a bien eu enregistrement > coût : 17 €
il est toujours préférable de faire revenir le même G.E pour replacer les bornes (celui qui est à l'origine du bornage)
Bonjour,
Je remercie Geegee, mais sa réponse ne résoud pas les problèmes posés.
Cordialement.
Je remercie Geegee, mais sa réponse ne résoud pas les problèmes posés.
Cordialement.
Surtout que sa réponse est totalement fausse.
Si la mitoyenneté existe vous n'aviez le droit de tailler que la moitié de la haie.
Si votre voisin refuse de signer le procés verbal de bornage vous allez être obligé de passer par un bornage judiciaire.Tant que cela n'est pas fait vous ne pouvez pas considérer que cette haie vous appartient.
Votre voisin de toute façon ne pourra pas bénéficier de la prescription trentenaire.
Un petit lien pour vous aider:
https://www.service-public.fr
Si la mitoyenneté existe vous n'aviez le droit de tailler que la moitié de la haie.
Si votre voisin refuse de signer le procés verbal de bornage vous allez être obligé de passer par un bornage judiciaire.Tant que cela n'est pas fait vous ne pouvez pas considérer que cette haie vous appartient.
Votre voisin de toute façon ne pourra pas bénéficier de la prescription trentenaire.
Un petit lien pour vous aider:
https://www.service-public.fr
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Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour ce manque de courtoisie bien involontaire de ma part.
Merci feloxe pour les éléments de réponse apportés à mes questions.
Cordialement
Merci feloxe pour les éléments de réponse apportés à mes questions.
Cordialement
Bonjour Bern29
Effectivement, le premier bornage est acté et c'est cela qui me fait dire que le juge ne pourra autoriser un nouveau bornage.
Cependant, il est vrai que bornage et revendication de propriété sont deux choses différentes et je doute que la remise en place des bornes m'autorise à m'attribuer la propriété de la haie sans autre forme de procès.
Ainsi, je crains que mon voisin puisse invoquer la prescription trentenaire si je n'agis pas en justice.
Cordialement.
Effectivement, le premier bornage est acté et c'est cela qui me fait dire que le juge ne pourra autoriser un nouveau bornage.
Cependant, il est vrai que bornage et revendication de propriété sont deux choses différentes et je doute que la remise en place des bornes m'autorise à m'attribuer la propriété de la haie sans autre forme de procès.
Ainsi, je crains que mon voisin puisse invoquer la prescription trentenaire si je n'agis pas en justice.
Cordialement.
Effectivement si le premier bornage est acté ,la haie vous appartient et vous pouvez en faire ce que vous voulez.
La prescription trentenaire ne s'acquiére que si on peut prouver avoir entretenu le terrain mais aussi avoir payé les impots.
Vous cloturez en limite de propriété et n'avez pas de compte a rendre a votre voisin
La prescription trentenaire ne s'acquiére que si on peut prouver avoir entretenu le terrain mais aussi avoir payé les impots.
Vous cloturez en limite de propriété et n'avez pas de compte a rendre a votre voisin
Merci pour votre aide.
Vous me dîtes que la haie m'appartient et que je peux en faire ce que je veux.
En fait, je n'ai sans doute pas été assez précis, car mon voisin affirme avoir inplanté la haie à ses frais, ce qui reste d'ailleurs à prouver.
Dans ces conditions, n'est ce pas au juge à décider s'il l'oblige à l'arracher ou s'il m'autorise à la conserver (et donc à en faire par la suite ce que je veux) après éventuellement dédommagement des frais engagés par mon voisin.
Ne serais-je pas en tort en m'attribuant la haie sans autre forme de procès?
Vous me dîtes que la haie m'appartient et que je peux en faire ce que je veux.
En fait, je n'ai sans doute pas été assez précis, car mon voisin affirme avoir inplanté la haie à ses frais, ce qui reste d'ailleurs à prouver.
Dans ces conditions, n'est ce pas au juge à décider s'il l'oblige à l'arracher ou s'il m'autorise à la conserver (et donc à en faire par la suite ce que je veux) après éventuellement dédommagement des frais engagés par mon voisin.
Ne serais-je pas en tort en m'attribuant la haie sans autre forme de procès?
La législation juridique et financière évolue en permanence...