Haie mitoyenne et prescription trentenaire

Question

Bonjour, 
Mon voisin a implanté entre nos propriétés il y a 25ans une haie qu'il prétend mitoyenne et qui atteint actuellement 3.5m.
Dans un premier temps, considérant que la mitoyenneté existait bien, avais-je le droit d'élaguer cette haie sans son accord sur toute son épaisseur pour la ramener à hauteur règlementaire à savoir 1.80m dans notre commune, et sinon à quelle sanction pouvais-je m'exposer?
En fait, les bornes, qui avaient disparues, viennent d'être replacées par un géomètre-expert et il s'avère que les pieds sont positionnés sur mon terrain. Mon voisin refuse de signer le procès-verbal de bornage, bien que celui-ci ne soit pas contestable.
Il m'importe avant tout que mon voisin ne puisse un jour invoquer la prescription trentenaire. Aussi, je me pose la question : dois-je agir en revendication pour faire reconnaître mon droit de propriété, ou alors puis-je considérer que la haie étant sur mon terrain m'appartient sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une reconnaissance judiciaire?
Je vous remercie pour les précisions que vous pourrez m'apporter sur le sujet.
Cordialement.

bob91 · Accepted Answer

Bonjour felox
 Vous me dîtes qu'il me faudra recourir au bornage judiciaire. Cependant, j'attire votre attention sur le fait qu'un précédent bornage a déjà été effectué et qu'il s'agit cette fois d'une simple remise en place des bornes. Le juge devrait refuser un nouveau bornage dès lors qu'il en existe un précédent. Dans ces conditions, si mon voisin n'est pas d'accord, n'est-ce pas à lui d'agir en justice?
Pouvez-vous par ailleurs me préciser votre pensée quand vous dîtes que mon voisin ne pourra invoquer la prescription trentenaire?
Merci d'avance de me communiquer votre point de vue.
Cordialement.

bob91 · Answer

Bonjour,
Je remercie Geegee, mais sa réponse ne résoud pas les problèmes posés.

Cordialement.

bob91 · Answer

Bonjour

bern29 · Answer

bonjour bob91,

Est ce que le premier bornage est acté ?

bob91 · Answer

Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour ce manque de courtoisie bien involontaire de ma part.
Merci feloxe pour les éléments de réponse apportés à mes questions.
Cordialement

bob91 · Answer

Bonjour Bern29
Effectivement, le premier bornage est acté et c'est cela qui me fait dire que le juge ne pourra autoriser un nouveau bornage.
Cependant, il est vrai que bornage et revendication de propriété sont deux choses différentes et je doute que la remise en place des bornes m'autorise à m'attribuer la propriété de la haie sans autre forme de procès.
Ainsi, je crains que mon voisin puisse invoquer la prescription trentenaire si je n'agis pas en justice.
Cordialement.

bob91 · Answer

Merci pour votre aide.
Vous me dîtes que la haie m'appartient et que je peux en faire ce que je veux.
En fait, je n'ai sans doute pas été assez précis, car mon voisin affirme avoir inplanté la haie à ses frais, ce qui reste d'ailleurs à prouver.
Dans ces conditions, n'est ce pas au juge à décider s'il l'oblige à l'arracher ou s'il m'autorise à la conserver (et donc à en faire par la suite ce que je veux) après éventuellement dédommagement des frais engagés par mon voisin.
Ne serais-je pas en tort en m'attribuant la haie sans autre forme de procès?

bern29 · Answer

si la haie s'avère bien ètre mitoyenne, vous pouvez en demander l'enlèvement, si votre voisin n'est pas d'accord c'est le juge qui tranchera.

Si la haie a bien été plantée par le voisin et qu'elle se trouve chez vous, il s'agit d'un empiètement et vous ètes en droit de le mettre en demeure de l'enlever.

Avez vous vérifié sur vos actes que le premier bornage résulte bien d'un pv avec enregistrement au bureau des hypothèques?
pour le savoir vous pouvez vous rendre au hypothèques et demander si il y a bien eu enregistrement  >  coût : 17 €

 il est toujours préférable de faire revenir le même G.E pour replacer les bornes (celui qui est à l'origine du bornage)

Haie mitoyenne et prescription trentenaire

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