Haie mitoyenne et prescription trentenaire

bob91 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 11:30
bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 - 23 nov. 2012 à 13:32
Bonjour,
Mon voisin a implanté entre nos propriétés il y a 25ans une haie qu'il prétend mitoyenne et qui atteint actuellement 3.5m.
Dans un premier temps, considérant que la mitoyenneté existait bien, avais-je le droit d'élaguer cette haie sans son accord sur toute son épaisseur pour la ramener à hauteur règlementaire à savoir 1.80m dans notre commune, et sinon à quelle sanction pouvais-je m'exposer?
En fait, les bornes, qui avaient disparues, viennent d'être replacées par un géomètre-expert et il s'avère que les pieds sont positionnés sur mon terrain. Mon voisin refuse de signer le procès-verbal de bornage, bien que celui-ci ne soit pas contestable.
Il m'importe avant tout que mon voisin ne puisse un jour invoquer la prescription trentenaire. Aussi, je me pose la question : dois-je agir en revendication pour faire reconnaître mon droit de propriété, ou alors puis-je considérer que la haie étant sur mon terrain m'appartient sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une reconnaissance judiciaire?
Je vous remercie pour les précisions que vous pourrez m'apporter sur le sujet.
Cordialement.

8 réponses

bob91 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 9
22 nov. 2012 à 12:19
Bonjour felox
Vous me dîtes qu'il me faudra recourir au bornage judiciaire. Cependant, j'attire votre attention sur le fait qu'un précédent bornage a déjà été effectué et qu'il s'agit cette fois d'une simple remise en place des bornes. Le juge devrait refuser un nouveau bornage dès lors qu'il en existe un précédent. Dans ces conditions, si mon voisin n'est pas d'accord, n'est-ce pas à lui d'agir en justice?
Pouvez-vous par ailleurs me préciser votre pensée quand vous dîtes que mon voisin ne pourra invoquer la prescription trentenaire?
Merci d'avance de me communiquer votre point de vue.
Cordialement.
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