Voisin a une vue plongeante sur l'ensemble de ma piscine

Fermé
fred - 27 août 2017 à 16:09
 Ulpien1 - 28 janv. 2023 à 18:31
Bonjour,

J'ai un voisin qui vient de faire construire sa maison à étage et ce dernier a une vue plongeante sur l'ensemble de ma piscine car 2 fenêtres à l'étage

A la mairie ils nous ont dit qu'ils respectaient les règles de l'urbanisme ce qui est vrai

En revanche des amis m'ont dit que nous sommes atteints dans notre vie privée et nous pourrions avoir des recours, sachant que les délais des règles de l'urbanisme sont dépassées

cdlt

8 réponses

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
27 août 2017 à 18:09
Bonjour

Vu dans le formulaire de demande de permis de construire:

Le permis est délivrée sous réserve du droit des tiers"

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme


Par conséquent, si tu t'estimes lésé par la construction, tu peux saisir le tribunal civil afin de faire valoir ton droit à la tranquilité
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