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8 réponses
Bonjour
Vu dans le formulaire de demande de permis de construire:
Le permis est délivrée sous réserve du droit des tiers"
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme
Par conséquent, si tu t'estimes lésé par la construction, tu peux saisir le tribunal civil afin de faire valoir ton droit à la tranquilité
Vu dans le formulaire de demande de permis de construire:
Le permis est délivrée sous réserve du droit des tiers"
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme
Par conséquent, si tu t'estimes lésé par la construction, tu peux saisir le tribunal civil afin de faire valoir ton droit à la tranquilité
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