Refus d'un avoir dans une boutique d occasion
thérèse
-
26 août 2017 à 01:42
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 26 août 2017 à 11:41
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hoquei44
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26 août 2017 à 08:12
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Bonjour,
Il n'existe aucun délai de rétractation pour les achats fait en magasin.
Si le commerce accepte un retour contre un avoir, c'est déjà plus que ce qu'il doit faire, car il n'est même pas obligé d'accorder.
CB
Il n'existe aucun délai de rétractation pour les achats fait en magasin.
Si le commerce accepte un retour contre un avoir, c'est déjà plus que ce qu'il doit faire, car il n'est même pas obligé d'accorder.
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Afrikarnak
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26 août 2017 à 09:34
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Bonjour
Confirmation que pour un achat 'magasin' il n'y a ni remboursement, ni 'avoir' en cas de retour. Sauf si les CGV en disposent autrement ce qui est le cas ici (Avoir). Le magasin est donc 'mieux-disant' que la réglementation.
Si téléphone non conforme exiger le remplacement sans frais selon les termes du Code de la Consommation.
Voir en particulier les Art. L 217-7, -9, -10, -11.. (Garantie légale Conformité)
Si l'opération ne se fait pas sous 30 jours alors le client a légalement droit au remboursement. Cf. L217-10).
On souhaite donc que rien ne soit possible durant ces 30 jours. Faire par LRAR pour marquer la date de départ et confirmer la demande de remplacement. Agrémenter le texte en citant les Art. concernés.
A+
Confirmation que pour un achat 'magasin' il n'y a ni remboursement, ni 'avoir' en cas de retour. Sauf si les CGV en disposent autrement ce qui est le cas ici (Avoir). Le magasin est donc 'mieux-disant' que la réglementation.
Si téléphone non conforme exiger le remplacement sans frais selon les termes du Code de la Consommation.
Voir en particulier les Art. L 217-7, -9, -10, -11.. (Garantie légale Conformité)
Si l'opération ne se fait pas sous 30 jours alors le client a légalement droit au remboursement. Cf. L217-10).
On souhaite donc que rien ne soit possible durant ces 30 jours. Faire par LRAR pour marquer la date de départ et confirmer la demande de remplacement. Agrémenter le texte en citant les Art. concernés.
A+
xplom
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26 août 2017 à 11:41
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bonjour
et remplacement a l'identique (même gamme) ou supérieur
tient je croyais que c'était 40 jours
j'adore cette loi (j'ai toujours droit au supérieur)
et remplacement a l'identique (même gamme) ou supérieur
tient je croyais que c'était 40 jours
j'adore cette loi (j'ai toujours droit au supérieur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...