Refus d'un avoir dans une boutique d occasion
thérèse
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xplom Messages postés 39167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 26 août 2017 à 11:41
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2 réponses
Bonjour,
Il n'existe aucun délai de rétractation pour les achats fait en magasin.
Si le commerce accepte un retour contre un avoir, c'est déjà plus que ce qu'il doit faire, car il n'est même pas obligé d'accorder.
CB
Il n'existe aucun délai de rétractation pour les achats fait en magasin.
Si le commerce accepte un retour contre un avoir, c'est déjà plus que ce qu'il doit faire, car il n'est même pas obligé d'accorder.
CB
Bonjour
Confirmation que pour un achat 'magasin' il n'y a ni remboursement, ni 'avoir' en cas de retour. Sauf si les CGV en disposent autrement ce qui est le cas ici (Avoir). Le magasin est donc 'mieux-disant' que la réglementation.
Si téléphone non conforme exiger le remplacement sans frais selon les termes du Code de la Consommation.
Voir en particulier les Art. L 217-7, -9, -10, -11.. (Garantie légale Conformité)
Si l'opération ne se fait pas sous 30 jours alors le client a légalement droit au remboursement. Cf. L217-10).
On souhaite donc que rien ne soit possible durant ces 30 jours. Faire par LRAR pour marquer la date de départ et confirmer la demande de remplacement. Agrémenter le texte en citant les Art. concernés.
A+
Confirmation que pour un achat 'magasin' il n'y a ni remboursement, ni 'avoir' en cas de retour. Sauf si les CGV en disposent autrement ce qui est le cas ici (Avoir). Le magasin est donc 'mieux-disant' que la réglementation.
Si téléphone non conforme exiger le remplacement sans frais selon les termes du Code de la Consommation.
Voir en particulier les Art. L 217-7, -9, -10, -11.. (Garantie légale Conformité)
Si l'opération ne se fait pas sous 30 jours alors le client a légalement droit au remboursement. Cf. L217-10).
On souhaite donc que rien ne soit possible durant ces 30 jours. Faire par LRAR pour marquer la date de départ et confirmer la demande de remplacement. Agrémenter le texte en citant les Art. concernés.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...