éclairage public sur voie privée

fredoTeiss -  
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Depuis presque 60 ans je dispose sur ma propriété privée d’un éclairage public .Des travaux doivent être faits dans la ville et cet éclairage sur ma propriété doit être supprimé. Est ce normal ? je ne demande aucun privilège simplement que l’existanti soit maintenu ! Suis je dans mon bon droit d’autant que mon voisin qui dispose de la même situation gardera son éclairage.
merci pour votre réponse Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 046
 
bonjour,

TOUT équipement public doit être installé sur le domaine public et pas sur une propriété privée.

cdt.
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