Réitération acte authentique
Liloupo
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Liloupo Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 août 2017 à 12:31
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1 réponse
Bonjour
hélas pour vous , votre avocat a raison. ce compromis , signé par un propriétaire placé sous sauvegarde de justice est nul.Même si le juge des tutelles était intervenu dans cette affaire, ce n'était que au titre de la protection de l'épouse , mais non de celle du mari.
La vente ne peut se faire qu'en établissant un nouveau compromis entre vous et les vendeurs (épouse plus héritiers). Mais comme ces derniers n'ont pas l'air d'accord, je pense que vous pouvez faire une croix sur cette acquisition.
Quant aux responsabilités éventuelles, vous pensez bien que si le notaire avait été préalablement informé du placement sous sauvegarde de justice de l'époux, il n'aurait pas établi l'acte authentique sans avoir l'accord du juge des tutelles.A mon avis, le responsable dans cette affaire est l'organisme de protection: il était au courant de la vente puisqu'il intervenait pour l'épouse, et il a tu au notaire qu'il avait fait placer le mari sous sauvegarde de justice. D'où faute de sa part. A voir avec un avocat.
hélas pour vous , votre avocat a raison. ce compromis , signé par un propriétaire placé sous sauvegarde de justice est nul.Même si le juge des tutelles était intervenu dans cette affaire, ce n'était que au titre de la protection de l'épouse , mais non de celle du mari.
La vente ne peut se faire qu'en établissant un nouveau compromis entre vous et les vendeurs (épouse plus héritiers). Mais comme ces derniers n'ont pas l'air d'accord, je pense que vous pouvez faire une croix sur cette acquisition.
Quant aux responsabilités éventuelles, vous pensez bien que si le notaire avait été préalablement informé du placement sous sauvegarde de justice de l'époux, il n'aurait pas établi l'acte authentique sans avoir l'accord du juge des tutelles.A mon avis, le responsable dans cette affaire est l'organisme de protection: il était au courant de la vente puisqu'il intervenait pour l'épouse, et il a tu au notaire qu'il avait fait placer le mari sous sauvegarde de justice. D'où faute de sa part. A voir avec un avocat.
Je suis écœurée.