Réitération acte authentique

Liloupo Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2017 - 24 août 2017 à 23:52
Liloupo Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2017 - 25 août 2017 à 12:31
Bonjour,
Je vous expose mon problème en espérant vivement que quelqu'un pourra me venir en aide.
Il y a plus d'un an j'ai signé un compromis de vente avec des personnes âgées (notaire s'est déplacé pour la signature), la réitération de l'acte authentique ne s'est pas faite parce que le mari est décédé entre temps. La mère a été placée sous tutelle j'ai donc attendu plusieurs mois, puis à nouveau plusieurs mois pour la validation de la vente par juge des tutellles, qui a été rendue et acceptée au prix.
Le notaire à convoqué les héritiers mais certains ne se sont pas déplacés, donc il les a convoqué par voie d'huissier, tout le monde est venu mais certains ont refusé de signer la vente de la maison et la succession. Un procès verbal de carence a été dressé, et mon avocat s'apprêterait à demander l'exécution de la vente. L'appel des fonds a été fait pour la signature de l'acte et l'argent est sur le compte du notaire en attendant de savoir s'ils vont signer ou pas.
Mon avocat a eu l'avocat de la partie adverse et il s'avère qu'une procédure de sauvegarde pour le mari décédé avait été mis en place quelques jours avant la signature du compromis ce que j'ignorais dans ce cas je n'aurais pas signé.
J'ai attendu presque un an et demi, et aujourd'hui mon avocat me dit que le compromis va être annulé et que cela ne sert à rien de demander l'exécution forcée pour cause de nullité du compromis.
Je souhaiterais savoir s'il est toutefois possible d'aller au bout de cette vente sachant que la juge des tutelles à validé cette vente, que c'est le même organisme de protection qui avait fait la sauvegarde de justice pour le mari et la mise sous tutelle pour la femme?
Je souhaiterais aussi savoir pourquoi personne ne m'a indiqué cette mise sous sauvegarde de justice et le fait que cela pouvait annuler le compromis (notaire était-il informé ? Organisme de protection le savait mais ne m'a rien dit) et quel recours je peux avoir étant donné que les fonds ont été débloqués, que j'ai eu des frais (paiement de l'assurance du credit depuis plus d'un an, déblocage du PEL et perte des intérêts, perte de la prime d'état si la vente n'aboutit pas, frais d'avocat) ? Qui est responsable de cette erreur et a qui dois je demander des dédommagements?
J'ai le sentiment d'être le dindon de la farce, et certains des enfants ne veulent pas vendre parce qu'il y a des désaccords entre eux et qu'ils pensent pourvoir tirer plus de la maison qui a pourtant été estimée par trois agences immobilières et cherchent à faire annuler le compromis.
En vous remerciant d'avoir lu toutes ces explications et en espérant que quelqu'un me viendra en aide, d'avance merci,

1 réponse

Bonjour
hélas pour vous , votre avocat a raison. ce compromis , signé par un propriétaire placé sous sauvegarde de justice est nul.Même si le juge des tutelles était intervenu dans cette affaire, ce n'était que au titre de la protection de l'épouse , mais non de celle du mari.
La vente ne peut se faire qu'en établissant un nouveau compromis entre vous et les vendeurs (épouse plus héritiers). Mais comme ces derniers n'ont pas l'air d'accord, je pense que vous pouvez faire une croix sur cette acquisition.
Quant aux responsabilités éventuelles, vous pensez bien que si le notaire avait été préalablement informé du placement sous sauvegarde de justice de l'époux, il n'aurait pas établi l'acte authentique sans avoir l'accord du juge des tutelles.A mon avis, le responsable dans cette affaire est l'organisme de protection: il était au courant de la vente puisqu'il intervenait pour l'épouse, et il a tu au notaire qu'il avait fait placer le mari sous sauvegarde de justice. D'où faute de sa part. A voir avec un avocat.
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Liloupo Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2017
25 août 2017 à 12:31
Merci de votre réponse rapide, c'est très gentil à vous.
Je suis écœurée.
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