Sujet Précédent Sujet Suivant

Conséquences d'un report de la date de signature de l'acte

Brunolem Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 - 9 mars 2019 à 10:34
Brunolem Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 - 9 mars 2019 à 15:23

Bonjour,

Alors que la date limite pour signer l'acte authentique avait été fixée au 21 mars dans le compromis de vente, les notaires viennent de décider de la reporter au 3 avril, sans même nous consulter et sans fournir de raison.

Les notaires ont-ils le droit de procéder de cette façon ?

Et dans l'affirmative, ne doivent-ils pas suivre un certain formalisme ?

Quelle est la valeur d'un compromis de vente si ses clauses peuvent être ignorées ou modifiées a volonté ?

Enfin, dans quelle situation juridique/contractuelle les acheteurs et vendeurs se retrouvent-ils une fois la date limite fixée dans le compromis de vente se trouve dépassée ?

Merci pour vos réponses.

A voir également:

Demande de report de la date de signature de l'acte authentique
La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
Bourse collège date de versement - - Etudes
Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
Acte de notoriété prix - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
9 mars 2019 à 14:39

Bonjour
Si les notaires ont repoussé la date de signature, c'est qu'il y a un problème dans le dossier et pour lequel ils ne peuvent passer outre.
La liberté des notaires est circonscrite par les obligations de responsabilité que leur imposent les lois et la jurisprudence.Ce n'est pas vous qui décidez.

Brunolem Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 1
9 mars 2019 à 15:23

Et les notaires ne sont pas tenus d'informer les parties des problèmes rencontrés et des raisons du report?

Réponse 2 / 2

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
9 mars 2019 à 11:36

Bonjour
La date butoir est-elle indiquée comme extinctive ou non ?

Brunolem Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 1
9 mars 2019 à 11:54

Je vais regarder...

Brunolem Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 1
9 mars 2019 à 13:33

Il est ecrit "la date d'expiration de ce délai n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter".

Il n'est nulle part fait mention d'une quelconque liberté pour les notaires de ne pas respecter la date limite, sans raison autre que la non réception d'une pièce administratives nécessaire à la perfection de l'acte.

Ce n'est pas le cas et les notaires n'ont d'ailleurs pas invoqué cette raison pour repousser la date.

Conséquences d'un report de la date de signature de l'acte

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters