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Conséquences d'un report de la date de signature de l'acte

Brunolem Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 - 9 mars 2019 à 10:34
Brunolem Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 - 9 mars 2019 à 15:23
Bonjour,

Alors que la date limite pour signer l'acte authentique avait été fixée au 21 mars dans le compromis de vente, les notaires viennent de décider de la reporter au 3 avril, sans même nous consulter et sans fournir de raison.

Les notaires ont-ils le droit de procéder de cette façon ?

Et dans l'affirmative, ne doivent-ils pas suivre un certain formalisme ?

Quelle est la valeur d'un compromis de vente si ses clauses peuvent être ignorées ou modifiées a volonté ?

Enfin, dans quelle situation juridique/contractuelle les acheteurs et vendeurs se retrouvent-ils une fois la date limite fixée dans le compromis de vente se trouve dépassée ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
9 mars 2019 à 11:36
Bonjour
La date butoir est-elle indiquée comme extinctive ou non ?
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Brunolem Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 1
9 mars 2019 à 11:54
Je vais regarder...
0
Brunolem Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 1
9 mars 2019 à 13:33
Il est ecrit "la date d'expiration de ce délai n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter".

Il n'est nulle part fait mention d'une quelconque liberté pour les notaires de ne pas respecter la date limite, sans raison autre que la non réception d'une pièce administratives nécessaire à la perfection de l'acte.

Ce n'est pas le cas et les notaires n'ont d'ailleurs pas invoqué cette raison pour repousser la date.
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