Conséquences d'un report de la date de signature de l'acte
Brunolem
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Bonjour,
Alors que la date limite pour signer l'acte authentique avait été fixée au 21 mars dans le compromis de vente, les notaires viennent de décider de la reporter au 3 avril, sans même nous consulter et sans fournir de raison.
Les notaires ont-ils le droit de procéder de cette façon ?
Et dans l'affirmative, ne doivent-ils pas suivre un certain formalisme ?
Quelle est la valeur d'un compromis de vente si ses clauses peuvent être ignorées ou modifiées a volonté ?
Enfin, dans quelle situation juridique/contractuelle les acheteurs et vendeurs se retrouvent-ils une fois la date limite fixée dans le compromis de vente se trouve dépassée ?
Merci pour vos réponses.
Alors que la date limite pour signer l'acte authentique avait été fixée au 21 mars dans le compromis de vente, les notaires viennent de décider de la reporter au 3 avril, sans même nous consulter et sans fournir de raison.
Les notaires ont-ils le droit de procéder de cette façon ?
Et dans l'affirmative, ne doivent-ils pas suivre un certain formalisme ?
Quelle est la valeur d'un compromis de vente si ses clauses peuvent être ignorées ou modifiées a volonté ?
Enfin, dans quelle situation juridique/contractuelle les acheteurs et vendeurs se retrouvent-ils une fois la date limite fixée dans le compromis de vente se trouve dépassée ?
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2 réponses
Bonjour
Si les notaires ont repoussé la date de signature, c'est qu'il y a un problème dans le dossier et pour lequel ils ne peuvent passer outre.
La liberté des notaires est circonscrite par les obligations de responsabilité que leur imposent les lois et la jurisprudence.Ce n'est pas vous qui décidez.
Si les notaires ont repoussé la date de signature, c'est qu'il y a un problème dans le dossier et pour lequel ils ne peuvent passer outre.
La liberté des notaires est circonscrite par les obligations de responsabilité que leur imposent les lois et la jurisprudence.Ce n'est pas vous qui décidez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'est nulle part fait mention d'une quelconque liberté pour les notaires de ne pas respecter la date limite, sans raison autre que la non réception d'une pièce administratives nécessaire à la perfection de l'acte.
Ce n'est pas le cas et les notaires n'ont d'ailleurs pas invoqué cette raison pour repousser la date.