Hébergement titre gratuit + pacs

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en cdi en Bretagne, je compte démissionné sous peu mais pour un motif légitime (suivi de ma copine pour un pacs), ma question est, à t'on le droit de faire un hébergement à titre gratuit pendant 6mois tout en étant pacsé??

doris33 · Answer

Bonjour,

de quoi parlez-vous "hébergement gratuit" ? Qui serez hébergé gratuitement ?

Un merci par avance aurait été apprécié -:))

Sp23 · Answer

Excuser moi, ce n'est pas mon habitude de faire un message sans dire merci.... un oublie de ma part veuillez m'excuser. 

Du coup je parle d'hébergement à titre gratuit que l'on a le droit pour 6 mois, et se serai moi qui serai hébergé à titre gratuit par ma copine. 

Je demande cela car nous ne voulons pas perdre les apl que ma copine touchent. Sans le pacs je sais que c'est possible mais avec le pacs je ne trouve rien sur internet ..... 
merci d'avance pour votre aide 
Cordialement

doris33 · Answer

Votre partenaire a parfaitement le droit de loger gratuitement qui elle veut, mais si elle est bénéficiaire d'apl, elle devra prévenir aussitôt la caf du changement de situation, et comme vos revenus seront pris en compte pour un recalcul des apl. Donc probablement une baisse voire une suppression des apl.

Sp23 · Answer

Oui mais normalement si nous ne nous pacsions pas, l'hébergement à titre gratuit lui permettai de garder ses apl. C'est pour cela que je demande si le pacs est compatible avec l'hébergement à titre gratuit car avec le pacs je sais très bien qu'il faut déclarer...

doris33 · Answer

"Oui mais normalement si nous ne nous pacsions pas, l'hébergement à titre gratuit lui permettai de garder ses apl. "

où avez-vous lu cela car vous vous trompez, tout changement de situation doit être signalé à la caf, pour la caf, que vous soyez pacsés ou simplement en couple, ou qu'elle héberge un membre de sa famille, c'est pareil, elle prendra en compte les revenus de la personne hébergée, avec un recalcul de toutes les allocations caf.

Sp23 · Answer

Je cite 
"sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement".

Autrement dit, sont prises en compte les personnes vivant au foyer plus de 6 mois l’année précédent l’année du paiement de l’APL et qui au moment de la demande d’APL ou début de la période de paiement, vivent toujours au foyer

Hébergement titre gratuit + pacs

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