impôts sur le revenu en cas de décès d'un des conjointsRésolu

Question

Bonjour, 
Mon conjoint et moi (pacsés), nous avons donc fait une déclaration commune de nos revenus, mais qui paie, en cas de décès d'un des deux, l'impôt sur le revenu dans l'année du décès, c'est-à-dire le tiers restant dû ? En sachant que mes revenus sont  moindres que ceux de mon conjoint, et qu'il déclare aussi des revenus fonciers (de biens qui ne m'appartiennent pas). Est-ce au prorata des revenus de chaque partenaire ? Merci pour votre réponse. Très cordialement.

lucini · Answer

Bonjour,

En cas de décès d'un conjoint pacsé, l'autre conjoint doit déposer 2 déclarations pour l’année du décès.
 une déclaration pour les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date du décès d'un des conjoints, 
 une déclaration pour le survivant, pour les revenus personnellement encaissés depuis le décès jusqu'au 31 décembre suivant.

L’impôt restant à payer sur les revenus du défunt est une charge qui est pris en compte dans sa succession.

Pour la période de vie commune il est possible de faire un prorata ou de calculer la charge d’impôt à proportion des revenus de chaque partenaire ( plus précis)

Cordialement

Impôts sur le revenu en cas de décès d'un des conjoints

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters