Rupture pacs et vente immobilière

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Je viens de signifier mon conjoint par huissier de la rupture de notre PACS. Il refuse toute discussion et depuis deux ans fait sa vie comme il l'entend sans s'occuper ni de moi, ni des enfants. Nous vivons dans une maison que nous avons acheté ensemble en 2008. Je suis propriétaire à 70% et lui à 30%. Je souhaite vendre la maison car racheter sa part me mettrait en difficulté financière. Il refuse. Il souhaite garder la maison mais ne fait aucune proposition. Je sais qu'il n'aura aucun moyen financier, ni pour me racheter ma part, ni pour poursuivre les remboursements du prêt en cours. Il pourrit la situation volontairement en refusant la discussion et ne proposant rien, sauf de garder la maison ! La situation n'est plus possible. Il ne paye aucune facture (EDF, EAU, Taxes foncnières, Assurances, Telephone, etc ...) et ne paye que sa part de prêt immobilier à hauteur de 30% soit 360€. Je comprends qu'il fasse durer ... mais je n'en peux plus. Etant propriétaire de 70% puis je imposer la vente auprès d'un notaire ?
Quelles sont les solutions ? Je ne peux pas partir car je ne pourrai pas payer notre prêt immo en cours et un loyer supplémentaire. Je ne sais plus quoi faire.
Cordialement

1 réponse

Bonjour
Si votre ex-partenaire refuse tout mode de liquidation de votre indivision, la seule solution est la case tribunal. Votre avocat devra demander la vente judiciaire , le partage physique du bien étant impossible.