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2 réponses
Mal'akh
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mardi 22 juin 2010
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10 septembre 2017
2
Modifié le 8 sept. 2017 à 18:00
Modifié le 8 sept. 2017 à 18:00
Bonjour,
Le bien doit normalement être vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques ainsi qu'il a du être indiqué dans le compromis.
Il faut que vous demandiez au notaire rédacteur de l'acte de prévoir une clause dans son acte stipulant que le bien n'est pas entièrement vidé et que les vendeurs prennent les frais entièrement à leur charge ainsi qu'ils le reconnaissent, et dans un certain délai.
Si ces derniers refusent, ils peuvent dès lors devoir vous verser le montant de la clause pénale à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
Le bien doit normalement être vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques ainsi qu'il a du être indiqué dans le compromis.
Il faut que vous demandiez au notaire rédacteur de l'acte de prévoir une clause dans son acte stipulant que le bien n'est pas entièrement vidé et que les vendeurs prennent les frais entièrement à leur charge ainsi qu'ils le reconnaissent, et dans un certain délai.
Si ces derniers refusent, ils peuvent dès lors devoir vous verser le montant de la clause pénale à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
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