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Repousser la date de signature de l'acte précisée dans compromis

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mardi 18 mars 2014
Dernière intervention
11 octobre 2017
 - - Dernière réponse :  gautierclaude - 5 août 2018 à 12:03
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Bonjour,

Nous allons acquérir une maison pour laquelle nous avons signé un compromis de vente où il est fixé que la date de signature et de remise des clés se ferait début octobre.

Hors, notre notaire ainsi que l'agent immobilier nous ont appris par téléphone que nos vendeurs pourraient ne pas disposer de leur nouveau logement avant début novembre.

Afin d'arranger les vendeurs, ils souhaitent mettre en place une jouissance différée, et repousser la date de remise des clés d'1 mois. La date de signature et le transfert d'argent seraient maintenus à début octobre afin que les vendeurs puissent acquérir leur bien avec nos fonds et déménager sereinement.

Cette jouissance différée nous inquiète beaucoup car :
  • Elle n'est pas mentionnée dans le compromis que nous avons signé
  • Nous allons devoir cumuler les mensualités de crédit et le loyer de notre logement où nous sommes actuellement locataire.
  • Apparemment la mise en place d'une jouissance différée implique des charges augmentatives du prix et donc des taxes supplémentaires, à nos frais.
  • De grosses difficultés si la date de remise des clés n'est pas respectée car nous auront donné le préavis de notre logement et nous retrouverons donc sans logement avec un crédit sur le dos !


De plus cela fait plusieurs semaines que nous attendons que notre notaire nous communique cette nouvelle date de signature qui doit être négociée avec le notaire de nos vendeurs. Nous l'avons relancé plusieurs fois par téléphone mais nous n'en savons toujours pas plus...

Cela commence à devenir vraiment chaotique car nous devons déposer le préavis de notre logement actuel qui dépend de la date à laquelle nous aurons les clés du nouveau logement. Hors nous sommes bientôt à 1 mois de la date de signature indiquée dans le compromis... (nous avons 1 mois de préavis, heureusement).

Nous avons fait un mail à notre notaire pour l'informer qu'au vu de la situation, nous refusons de mettre en place une jouissance différée et que nous préférons, si il le faut, repousser la date de signature afin d'arranger les vendeurs mais nous voulons une remise des clés le même jour.

Nos questions :
Si nous repoussons la date de signature indiquée dans le compromis au motif d'arranger les vendeurs, est-ce que la vente devient caduque ?

A noter que nous avons déjà obtenu notre offre de prêt, la vente ne peut dont pas être annulée pour ce motif.
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Non, le report de cette date n'a aucune incidence sur la validité de la vente. il en irait autrement si l'avant-contrat précisait qu'il s'agit d'une date extinctive; mais je serais surpris que votre compromis comporte une telle clause.
C'est toujours la même histoire:normalement, lorsque l'on fait des affaires immobilières, il faut prévoir un délai entre les opérations, délai qui entraine forcément des frais supplémentaires; mais de nos jours personne ne veut faire d'effort financier; alors il faut en supporter les conséquences.Vous avez même des acquéreurs qui n'ont pas un "kopeck" en dehors du coût de l'acquisition. Tout cela parce que les générations actuelles ont assimilé le slogan commercial 'tout,tout de suite"!slogan qui est en fait le signe d'un manque de maturité.
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Merci
quand le compromis et signes et que propriétaire recule l acte de vente a été fixe
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