Naturalisation par mariage à l'étranger
Hkhalil
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mercredi 23 août 2017
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23 août 2017 à 16:51
Utilisateur anonyme - 23 août 2017 à 18:05
Utilisateur anonyme - 23 août 2017 à 18:05
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 août 2017 à 18:05
23 août 2017 à 18:05
Bonjour
Je lis :
L'article 21-2 du code civil dit :
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française ...
cela signifie que le conjoint doit avoir la nationalité française au moment du mariage.
Sinon il y aurait écrit "avec un conjoint" et ça ne voudrait plus rien dire.
Je lis :
L'article 21-2 du code civil dit :
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française ...
cela signifie que le conjoint doit avoir la nationalité française au moment du mariage.
Sinon il y aurait écrit "avec un conjoint" et ça ne voudrait plus rien dire.