Bulletin n° 2 casier judiciaire

Question

bonjour,

Mon notaire me demande d'imprimer le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'achat d'une maison je ne sais pas comment faire ?

merci.

Voflum · Accepted Answer

jmmcr,

Vous posez votre question dans le cadre d'une acquisition immobilière, alors oui le notaire est en droit de consulter votre bulletin n°2, au regard de la loi ALUR il en a même l'obligation pour s'assurer que l'acquéreur n'ait pas un passif de marchand de sommeil. 

Mais je le répète, le civil concerné par son casier judiciaire ne peut faire une demande de copie que du bulletin n°3 (ou son représentant légal) : https://extraits-casier-judiciaire.com/bulletin-judiciaire-n3/ Vous êtes habilité à consulter le bulletin n°2 mais pas à en obtenir une copie. C'est bizarre que votre notaire vous en fasse la demande alors qu'il est le seul à en avoir l'autorisation et même l'obligation. Connaît-il bien son travail ? Ou alors voulait-il simplement vous avertir qu'il allait, dans la procédure, consulter votre casier et qu'il souhaitait simplement vous en informer par mesure de transparence et de confiance ?

Energizor · Answer

Bonjour,

C'est impossible. Vous pouvez demander à recevoir le bulletin n°3, mais pas le bulletin n°2. Il ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

relou · Answer

bonjour
demandez au notaire comment faire puisque c'est lui qui le demande .

lucini · Answer

Bonjour

La loi ALUR  impose  la vérification par le notaire du casier judiciaire de l’acquéreur immobilier,  Toute inscription au casier judiciaire ne sera pas obstacle à la réalisation de la vente immobilière mais quelques condamnations pénales le seront, sauf exception. 

Le notaire devra alors se soumettre à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur  de chaque nouveau futur acquéreur immobilier. Une personne qui aura été condamné pénalement en tant que marchand de sommeil ne pourra pas accéder à la propriété du bien immobilier. 

Si la réponse est négative l'acte notarié pourra être signé. Si la réponse est positive le notaire doit refuser la vente

Cordialement

jmmcr · Answer

Bonjour, 
donc si je comprends bien, le notaire peut consulter ce casier, mais c'est donc à lui de faire les démarches, pas à l'acheteur.
Suis je dans l'erreur?

Bulletin n° 2 casier judiciaire

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