isa -
23 août 2017 à 13:26 - Dernière réponse : Voflum4
Messages postés vendredi 8 juin 2018Date d'inscription
12 juin 2018
Dernière intervention
- 11 juin 2018 à 10:19
Voflum4
Messages postés vendredi 8 juin 2018Date d'inscription
12 juin 2018
Dernière intervention -11 juin 2018 à 10:19
1
Merci
jmmcr,
Vous posez votre question dans le cadre d'une acquisition immobilière, alors oui le notaire est en droit de consulter votre bulletin n°2, au regard de la loi ALUR il en a même l'obligation pour s'assurer que l'acquéreur n'ait pas un passif de marchand de sommeil.
Mais je le répète, le civil concerné par son casier judiciaire ne peut faire une demande de copie que du bulletin n°3 (ou son représentant légal) : http://extraits-casier-judiciaire.com/bulletin-judiciaire-n3/. Vous êtes habilité à consulter le bulletin n°2 mais pas à en obtenir une copie. C'est bizarre que votre notaire vous en fasse la demande alors qu'il est le seul à en avoir l'autorisation et même l'obligation. Connaît-il bien son travail ? Ou alors voulait-il simplement vous avertir qu'il allait, dans la procédure, consulter votre casier et qu'il souhaitait simplement vous en informer par mesure de transparence et de confiance ?
C'est impossible. Vous pouvez demander à recevoir le bulletin n°3, mais pas le bulletin n°2. Il ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
Voflum4
Messages postés vendredi 8 juin 2018Date d'inscription
12 juin 2018
Dernière intervention - 8 juin 2018 à 14:40
Effectivement, seul le bulletin n°3 est consultable par l'intéressé directement. L'accès au bulletin n°2 est réservé à certaines instances et dans certains cas particuliers, notamment pour passer les concours de la fonction publique. Certaines personnes morales de droit privé (sociétés et employeurs privés) sont également autorisés, sous un encadrement bien spécifique par la Justice, à consulter le bulletin n°2 (tous les postes sensibles touchant aux domaines de la sécurité, des activités avec des mineurs).
En revanche, il est tout-à-fait possible pour une personne physique privée de consulter (consultation seulement) son bulletin n°2. Votre notaire est en droit de le consulter également. Donc je ne vois pas pourquoi il vous envoie le demander...
lucini4855
Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription
21 octobre 2018
Dernière intervention - 9 juin 2018 à 09:48
0
Merci
Bonjour
La loi ALUR impose la vérification par le notaire du casier judiciaire de l’acquéreur immobilier, Toute inscription au casier judiciaire ne sera pas obstacle à la réalisation de la vente immobilière mais quelques condamnations pénales le seront, sauf exception.
Le notaire devra alors se soumettre à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur de chaque nouveau futur acquéreur immobilier. Une personne qui aura été condamné pénalement en tant que marchand de sommeil ne pourra pas accéder à la propriété du bien immobilier.
Si la réponse est négative l'acte notarié pourra être signé. Si la réponse est positive le notaire doit refuser la vente
jmmcr120
Messages postés mercredi 30 mai 2018Date d'inscription
21 septembre 2018
Dernière intervention -10 juin 2018 à 18:46
0
Merci
Bonjour,
donc si je comprends bien, le notaire peut consulter ce casier, mais c'est donc à lui de faire les démarches, pas à l'acheteur.
Suis je dans l'erreur?
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