Bulletin n° 2 casier judiciaire
isa
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Voflum Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 juin 2018 à 10:19
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5 réponses
jmmcr,
Vous posez votre question dans le cadre d'une acquisition immobilière, alors oui le notaire est en droit de consulter votre bulletin n°2, au regard de la loi ALUR il en a même l'obligation pour s'assurer que l'acquéreur n'ait pas un passif de marchand de sommeil.
Mais je le répète, le civil concerné par son casier judiciaire ne peut faire une demande de copie que du bulletin n°3 (ou son représentant légal) : https://extraits-casier-judiciaire.com/bulletin-judiciaire-n3/ Vous êtes habilité à consulter le bulletin n°2 mais pas à en obtenir une copie. C'est bizarre que votre notaire vous en fasse la demande alors qu'il est le seul à en avoir l'autorisation et même l'obligation. Connaît-il bien son travail ? Ou alors voulait-il simplement vous avertir qu'il allait, dans la procédure, consulter votre casier et qu'il souhaitait simplement vous en informer par mesure de transparence et de confiance ?
Vous posez votre question dans le cadre d'une acquisition immobilière, alors oui le notaire est en droit de consulter votre bulletin n°2, au regard de la loi ALUR il en a même l'obligation pour s'assurer que l'acquéreur n'ait pas un passif de marchand de sommeil.
Mais je le répète, le civil concerné par son casier judiciaire ne peut faire une demande de copie que du bulletin n°3 (ou son représentant légal) : https://extraits-casier-judiciaire.com/bulletin-judiciaire-n3/ Vous êtes habilité à consulter le bulletin n°2 mais pas à en obtenir une copie. C'est bizarre que votre notaire vous en fasse la demande alors qu'il est le seul à en avoir l'autorisation et même l'obligation. Connaît-il bien son travail ? Ou alors voulait-il simplement vous avertir qu'il allait, dans la procédure, consulter votre casier et qu'il souhaitait simplement vous en informer par mesure de transparence et de confiance ?