Bulletin n° 2 casier judiciaire

isa -
Voflum Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 juin 2018 à 10:19

bonjour,

Mon notaire me demande d'imprimer le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'achat d'une maison je ne sais pas comment faire ?

merci.

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Réponse 1 / 5

Voflum Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11

jmmcr,

Vous posez votre question dans le cadre d'une acquisition immobilière, alors oui le notaire est en droit de consulter votre bulletin n°2, au regard de la loi ALUR il en a même l'obligation pour s'assurer que l'acquéreur n'ait pas un passif de marchand de sommeil.

Mais je le répète, le civil concerné par son casier judiciaire ne peut faire une demande de copie que du bulletin n°3 (ou son représentant légal) : https://extraits-casier-judiciaire.com/bulletin-judiciaire-n3/ Vous êtes habilité à consulter le bulletin n°2 mais pas à en obtenir une copie. C'est bizarre que votre notaire vous en fasse la demande alors qu'il est le seul à en avoir l'autorisation et même l'obligation. Connaît-il bien son travail ? Ou alors voulait-il simplement vous avertir qu'il allait, dans la procédure, consulter votre casier et qu'il souhaitait simplement vous en informer par mesure de transparence et de confiance ?

Réponse 2 / 5

Energizor Messages postés 26372 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 781

Bonjour,

C'est impossible. Vous pouvez demander à recevoir le bulletin n°3, mais pas le bulletin n°2. Il ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

Voflum Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11

Effectivement, seul le bulletin n°3 est consultable par l'intéressé directement. L'accès au bulletin n°2 est réservé à certaines instances et dans certains cas particuliers, notamment pour passer les concours de la fonction publique. Certaines personnes morales de droit privé (sociétés et employeurs privés) sont également autorisés, sous un encadrement bien spécifique par la Justice, à consulter le bulletin n°2 (tous les postes sensibles touchant aux domaines de la sécurité, des activités avec des mineurs).

En revanche, il est tout-à-fait possible pour une personne physique privée de consulter (consultation seulement) son bulletin n°2. Votre notaire est en droit de le consulter également. Donc je ne vois pas pourquoi il vous envoie le demander...

Réponse 5 / 5

jmmcr Messages postés 123 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 47

Bonjour,
donc si je comprends bien, le notaire peut consulter ce casier, mais c'est donc à lui de faire les démarches, pas à l'acheteur.
Suis je dans l'erreur?

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 938

Oui, la loi accorde au notaire un droit d'accès et de consultation du casier judiciaire de l'acheteur.

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