Obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire [Résolu/Fermé]
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire une demande d'extrait pour le bulletin n°2 du casier judiciaire. Seul le B3 peut être obtenu par un particulier. Pour le B2, c'est à la mairie de faire la demande. Plus d'informations sont disponibles ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Vous ne pouvez pas faire une demande d'extrait pour le bulletin n°2 du casier judiciaire. Seul le B3 peut être obtenu par un particulier. Pour le B2, c'est à la mairie de faire la demande. Plus d'informations sont disponibles ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Coco
Bonjour
La délivrance du casier est gratuite, vous vous êtes fait avoir... cette société ne peut avoir votre cassier B2 même pas vous, ils vont vous envoyer le B1 qui est gratuit et qui ne sert à rien.
Si vous êtes un particulier
Vous ne pouvez pas obtenir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Si le bulletin n°2 est exigé dans le cadre d’une procédure administrative vous concernant, l’administration qui le réclame doit en faire directement la demande au Casier judiciaire national (art.776 et R79 du code de procédure pénale).
Attention: Les demande de bulletin n°2 adressées directement au Casier judiciaire national par un particulier ne sont pas traitées et ne reçoivent pas de réponSE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/B2_accueil.pdf
La délivrance du casier est gratuite, vous vous êtes fait avoir... cette société ne peut avoir votre cassier B2 même pas vous, ils vont vous envoyer le B1 qui est gratuit et qui ne sert à rien.
Si vous êtes un particulier
Vous ne pouvez pas obtenir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Si le bulletin n°2 est exigé dans le cadre d’une procédure administrative vous concernant, l’administration qui le réclame doit en faire directement la demande au Casier judiciaire national (art.776 et R79 du code de procédure pénale).
Attention: Les demande de bulletin n°2 adressées directement au Casier judiciaire national par un particulier ne sont pas traitées et ne reçoivent pas de réponSE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/B2_accueil.pdf
Je vous remercie de votre réponse rapide. Donc, si j'ai bien suivi, c'est à la Mairie de Paris de faire la démarche pour avoir le bulletin 2 ?
Oui, vous de votre côté vous ne pouvez obtenir que le B1 (gratuit d'ailleurs), c'est à votre futur employeur de faire la demande auprès du Casier Judiciaire National pour obtenir le B2 que vous ne pourrez pas consulter.
Cordialement
Cordialement
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