Obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire [Résolu]

Sheena468 3 Messages postés lundi 10 octobre 2016Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 10 oct. 2016 à 12:19 - Dernière réponse :  coco
- 27 mai 2018 à 07:02
Bonjour,
je souhaiterais postuler pour un emploi de surveillante vacataire dans les écoles et la Mairie demande obligatoirement un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 et j'aimerais savoir comment l'obtenir.
J'ai déjà utilisé les services du site casier-national.fr mais ils m'ont envoyé le bulletin 3 à la place (en place de m'avoir facturé d'office 40€ de frais d'assistance) donc, avant de relancer, j'aimerais être sûre que ce site est bien le seul moyen pour obtenir le bulletin 2 car il n'y a aucun moyen de vérifier que l'extrait demandé est bien le bon.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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ericRg 3960 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 4 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Matthieu-B le 3/09/2018 à 15:36
241
Merci
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire une demande d'extrait pour le bulletin n°2 du casier judiciaire. Seul le B3 peut être obtenu par un particulier. Pour le B2, c'est à la mairie de faire la demande. Plus d'informations sont disponibles ici : casier judiciaire et liste des condamnations.

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Merci ericRg 241

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234
Merci
Bonjour

La délivrance du casier est gratuite, vous vous êtes fait avoir... cette société ne peut avoir votre cassier B2 même pas vous, ils vont vous envoyer le B1 qui est gratuit et qui ne sert à rien.
Si vous êtes un particulier
Vous ne pouvez pas obtenir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Si le bulletin n°2 est exigé dans le cadre d’une procédure administrative vous concernant, l’administration qui le réclame doit en faire directement la demande au Casier judiciaire national (art.776 et R79 du code de procédure pénale).
Attention: Les demande de bulletin n°2 adressées directement au Casier judiciaire national par un particulier ne sont pas traitées et ne reçoivent pas de réponSE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/B2_accueil.pdf
merci pour cette info donc si je comprends bien je ne peux pas l'obtenir moi meme personnellement
Merci pour tous c est info car moi aussi il veux que je pays par carte banquier un casier que je ne peu pas avoir , cdl
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Sheena468 3 Messages postés lundi 10 octobre 2016Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 10 oct. 2016 à 13:48
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Merci
Je vous remercie de votre réponse rapide. Donc, si j'ai bien suivi, c'est à la Mairie de Paris de faire la démarche pour avoir le bulletin 2 ?
mamaxvill 47 Messages postés mercredi 30 juillet 2014Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention - 28 oct. 2016 à 23:33
Oui, vous de votre côté vous ne pouvez obtenir que le B1 (gratuit d'ailleurs), c'est à votre futur employeur de faire la demande auprès du Casier Judiciaire National pour obtenir le B2 que vous ne pourrez pas consulter.

Cordialement
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