Obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire
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Sheena468
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coco - 27 mai 2018 à 07:02
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Eric Roig
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Modifié le 3 sept. 2018 à 15:36
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire une demande d'extrait pour le bulletin n°2 du casier judiciaire. Seul le B3 peut être obtenu par un particulier. Pour le B2, c'est à la mairie de faire la demande. Plus d'informations sont disponibles ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Vous ne pouvez pas faire une demande d'extrait pour le bulletin n°2 du casier judiciaire. Seul le B3 peut être obtenu par un particulier. Pour le B2, c'est à la mairie de faire la demande. Plus d'informations sont disponibles ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
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"Droit finances : Casier judiciaire"
Eric Roig
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