Obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire [Résolu]
Sheena4683
Messages postés lundi 10 octobre 2016Date d'inscription
23 septembre 2018
Dernière intervention
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10 oct. 2016 à 12:19 - Dernière réponse : coco
- 27 mai 2018 à 07:02
Bonjour,
je souhaiterais postuler pour un emploi de surveillante vacataire dans les écoles et la Mairie demande obligatoirement un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 et j'aimerais savoir comment l'obtenir.
J'ai déjà utilisé les services du site casier-national.fr mais ils m'ont envoyé le bulletin 3 à la place (en place de m'avoir facturé d'office 40€ de frais d'assistance) donc, avant de relancer, j'aimerais être sûre que ce site est bien le seul moyen pour obtenir le bulletin 2 car il n'y a aucun moyen de vérifier que l'extrait demandé est bien le bon.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire une demande d'extrait pour le bulletin n°2 du casier judiciaire. Seul le B3 peut être obtenu par un particulier. Pour le B2, c'est à la mairie de faire la demande. Plus d'informations sont disponibles ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
La délivrance du casier est gratuite, vous vous êtes fait avoir... cette société ne peut avoir votre cassier B2 même pas vous, ils vont vous envoyer le B1 qui est gratuit et qui ne sert à rien.
Si vous êtes un particulier
Vous ne pouvez pas obtenir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Si le bulletin n°2 est exigé dans le cadre d’une procédure administrative vous concernant, l’administration qui le réclame doit en faire directement la demande au Casier judiciaire national (art.776 et R79 du code de procédure pénale).
Attention: Les demande de bulletin n°2 adressées directement au Casier judiciaire national par un particulier ne sont pas traitées et ne reçoivent pas de réponSE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710 Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/B2_accueil.pdf
coco a tout faux voila ce qu'il en est:
Le bulletin n° 1 (B1) est communiqué à tout tribunal qui en fait la demande. Il comporte toutes les décisions de condamnation inscrites à Nantes. C’est le relevé intégral. Il n’est communiqué qu’aux tribunaux ;
Le bulletin n° 2 (B2) est communiqué à l’administration. Toute administration peut réclamer communication du B2, qui ne contient le relevé que de quelques condamnations. N’y figurent que les condamnations pour crimes et délit prononcées sans sursis (peines fermes) ;
Le bulletin n° 3 (B3) est communiqué au condamné lui-même et seulement à lui. Un employeur ne peut pas demander directement communication du casier judiciaire de son employé. Il doit passer par l’employé. Le B3 est encore plus restreint que le B2. Le législateur tend à alléger le B3 afin qu’il ne soit pas un boulet pour le condamné. Quatre séries de condamnation figurent sur le B3 :
les peines d’emprisonnement de plus de deux ans prononcées sans sursis, à moins que le tribunal n’ait décidé d’exclure la condamnation du B3,
les condamnations à un emprisonnement d’une durée inférieure à deux ans si le tribunal en a ordonné la mention sur le B3,
les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée,
les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’art. 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
mamaxvill47
Messages postés mercredi 30 juillet 2014Date d'inscription
23 novembre 2016
Dernière intervention -28 oct. 2016 à 23:33
Oui, vous de votre côté vous ne pouvez obtenir que le B1 (gratuit d'ailleurs), c'est à votre futur employeur de faire la demande auprès du Casier Judiciaire National pour obtenir le B2 que vous ne pourrez pas consulter.
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