Obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire
Résolu/Fermé
Sheena468
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
coco - 27 mai 2018 à 07:02
coco - 27 mai 2018 à 07:02
A voir également:
- Lettre effacement casier judiciaire b2 pdf
- Www.cjn.justice.gouv.fr bulletin n°2 - Meilleures réponses
- Casier judiciaire n°2 - Meilleures réponses
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de procuration simple pdf - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire une demande d'extrait pour le bulletin n°2 du casier judiciaire. Seul le B3 peut être obtenu par un particulier. Pour le B2, c'est à la mairie de faire la demande. Plus d'informations sont disponibles ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Vous ne pouvez pas faire une demande d'extrait pour le bulletin n°2 du casier judiciaire. Seul le B3 peut être obtenu par un particulier. Pour le B2, c'est à la mairie de faire la demande. Plus d'informations sont disponibles ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Casier judiciaire"
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances