Donation,voir vente pour un EURO symbolique

Question

Bonjour, 
Mes parents étant décédés,j'ai héritée en tant que fille unique de leurs biens immobiliers(maison,terrains bâtis et non bâtis);je suis divorcée et mère de deux enfants pouvant prétendre(je pense) à la succession.Ma question porte sur une parcelle de terrain non attenante à la propriété bâtie,ayant servi de jardin potager(terrain non constructible,situé en zone inondable):souhaitant mettre en vente l'ensemble de ces biens,puis-je(avec l'accord évident de mes enfants)faire donation du potager à un tiers,étranger à la famille,ou dans la négation,vendre ce terrain toujours à ce tiers(avec l'accord écrit des riverains de ce terrain)pour un EURO symbolique?
Je pense avoir posé les bonnes questions,avec les bons mots et vous remercie d'avance pour vos réponses.

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour
C'est à vous et ne concerne pas vos enfants tant que vous ne décédez pas
De même les riverain n'ont pas d'accord" à donner ou non


Donner (ou vendre à 1 euros ce que lfisc considérera comme donation) est possible...le receveur aura des droits élevés (60% à payer)

doris33 · Answer

Bonjour,

non, vous ne pouvez pas, sans prendre le risque de voir cette vente considérée comme une donation déguisée, peu importe que vous ayez l'accord de vos enfants et des riverains. Oubliez ce projet.

Gayomi · Answer

Vous êtes seule propriétaire, donc seule à décider.

Une donation à un tiers fera subir à ce dernier des droits de donation au taux de 60 %. Une vente à un euro serait vite requalifiée par le fisc de donation déguisée.

En ce qui concerne les riverains, je ne connais que le droit de priorité des voisins d'une propriété de bois nous et taillis mise en vente. C'est peut-être à cela que vous pensiez.

roudoudou22 · Answer

Une vente à un euro serait vite requalifiée par le fisc de donation déguisée. 

Peut être.

La commune pourrait aussi préempter cette vente pour l'euro symbolique.

Donation,voir vente pour un EURO symbolique

4 réponses

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