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Probleme bulletin n°2

cricri -  
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
pourriez vous me dire combien de temps reste inscrite les condanation dans le bulletin n°2 merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 378
 
Bonjour,

Il faut compter 4ans après le prononcé de la dernière condamnation, pour que les informations soient retirées de votre casier judiciaire. Sauf condamnations pour faits imprescriptibles

cf art-769 code de procédure pénale
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