Bonjour,
pourriez vous me dire combien de temps reste inscrite les condanation dans le bulletin n°2 merci
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pititenouette
Modérateur
Bonjour,
Il faut compter 4ans après le prononcé de la dernière condamnation, pour que les informations soient retirées de votre casier judiciaire. Sauf condamnations pour faits imprescriptibles