Sujet Précédent Sujet Suivant

Probleme bulletin n°2

cricri -
pititenouette Messages postés 8125 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 9 févr. 2012 à 14:13

Bonjour,
pourriez vous me dire combien de temps reste inscrite les condanation dans le bulletin n°2 merci

A voir également:

Bulletin numéro 2 du casier judiciaire notaire
2 cmg pour 2 enfants - Guide
Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
Que du fake confiance 2 ✓ - Forum Banque et Crédit
Numero 38656 - Forum Banque et Crédit
Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

pititenouette Messages postés 8125 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 379

Bonjour,

Il faut compter 4ans après le prononcé de la dernière condamnation, pour que les informations soient retirées de votre casier judiciaire. Sauf condamnations pour faits imprescriptibles

cf art-769 code de procédure pénale

Discussions similaires

Piratage numéro de sécurité sociale ?

Le numero d'allocataire

Nº de division volumétrique ?

Question de confiance.....

Arnaque SMS 38656

Discussions similaires

Newsletters