Probleme bulletin n°2

cricri -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
pourriez vous me dire combien de temps reste inscrite les condanation dans le bulletin n°2 merci

1 réponse

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Bonjour,

    Il faut compter 4ans après le prononcé de la dernière condamnation, pour que les informations soient retirées de votre casier judiciaire. Sauf condamnations pour faits imprescriptibles

    cf art-769 code de procédure pénale
    0

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