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Probleme bulletin n°2

cricri - 9 févr. 2012 à 13:03
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 9 févr. 2012 à 14:13
Bonjour,
pourriez vous me dire combien de temps reste inscrite les condanation dans le bulletin n°2 merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
9 févr. 2012 à 14:13
Bonjour,

Il faut compter 4ans après le prononcé de la dernière condamnation, pour que les informations soient retirées de votre casier judiciaire. Sauf condamnations pour faits imprescriptibles

cf art-769 code de procédure pénale
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