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Probleme bulletin n°2

cricri -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur - 9 févr. 2012 à 14:13

Bonjour,
pourriez vous me dire combien de temps reste inscrite les condanation dans le bulletin n°2 merci

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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376

Bonjour,

Il faut compter 4ans après le prononcé de la dernière condamnation, pour que les informations soient retirées de votre casier judiciaire. Sauf condamnations pour faits imprescriptibles

cf art-769 code de procédure pénale

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