Marriage entre deux etrangés en situation irreguliére
Nana
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22 août 2017 à 17:04
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 23 août 2017 à 16:05
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2 réponses
Bonjour,
Depuis l’article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, une personne en situation irrégulière peut se marier en France : aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.
Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé par les articles 144 et suivants du Code civil et par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).
Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l’origine nationale des futurs époux, est interdite en application des articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Donc : deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux.
En cas de refus de l’agent d’état civil d’accepter un dossier de demande de mariage, n’hésitez pas à contacter un avocat.
Depuis l’article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, une personne en situation irrégulière peut se marier en France : aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.
Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé par les articles 144 et suivants du Code civil et par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).
Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l’origine nationale des futurs époux, est interdite en application des articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Donc : deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux.
En cas de refus de l’agent d’état civil d’accepter un dossier de demande de mariage, n’hésitez pas à contacter un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2017 à 19:04
3. Les sanctions pénales
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans remplir les conditions exigées par les textes encourt une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3.750 euros, assortie le cas échéant d'une peine d'interdiction du territoire français pendant une durée maximale de trois ans.
22 août 2017 à 19:10