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2 réponses
Bonjour,
1/ un enfant né en France, ne donne aucun droit pour vous.
2/ pas d'aide possible ici.
3/ vous devez remplir les conditions ou partir.
1/ un enfant né en France, ne donne aucun droit pour vous.
2/ pas d'aide possible ici.
3/ vous devez remplir les conditions ou partir.
Bonjour
Vous savez que les préfecture brassent des centaines de dossiers et qu''outre les ponts de mai, et les vacances qui ne sont pas encore finies, que votre dossier n'est pas le centre du monde par rapport à un autre.
Bien souvent l'examen du dossier (vérifications)
Le délai de réponse l'administration est de 4 mois.
Pas de réponse du tout dans ces délais signifie un refus implicite.
En ce cas se présenter au guichet pour savoir, et en général, on vous répondra que la lettre (de refus) suit, sinon écrire en recommandé accusé réception pour demander le ou les motifs de refus.
De là vous aurez tout à loisir d'exercer un recours ou pas en vous adressant à des avocats spécialisés recommandés par les associations de sans papier.
Cdt
Vous savez que les préfecture brassent des centaines de dossiers et qu''outre les ponts de mai, et les vacances qui ne sont pas encore finies, que votre dossier n'est pas le centre du monde par rapport à un autre.
Bien souvent l'examen du dossier (vérifications)
Le délai de réponse l'administration est de 4 mois.
Pas de réponse du tout dans ces délais signifie un refus implicite.
En ce cas se présenter au guichet pour savoir, et en général, on vous répondra que la lettre (de refus) suit, sinon écrire en recommandé accusé réception pour demander le ou les motifs de refus.
De là vous aurez tout à loisir d'exercer un recours ou pas en vous adressant à des avocats spécialisés recommandés par les associations de sans papier.
Cdt
NB Cas ordinaire non ressortissant UE ou non soumis à des accords bilatéraux.
Article L313-11 CEDESA
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée...
Article L313-2
la première délivrance de la carte de séjour temporaire sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
Article L521-2
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle :
1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
Article L313-11 CEDESA
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée...
Article L313-2
la première délivrance de la carte de séjour temporaire sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
Article L521-2
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle :
1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...