Saisie bancaire
So7334
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gehi Messages postés 18739 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 18739 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour alors voilà la maison de ma mère va être saisie dans Qql mois car la ici on reçoit seulement les lettres et j'aimerai bien savoir à partir de quand elle n'est plus autorisée à transferer de " gros " montant pour pas que ça fait " fraude dinsolvabilité volontaire "
3 réponses
Bonsoir,
Lis un peu ce qui suit :
https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/droit-penal-abreges-juridiques/l-insolvabilite-frauduleuse/l-insolvabilite-frauduleuse
A+
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https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/droit-penal-abreges-juridiques/l-insolvabilite-frauduleuse/l-insolvabilite-frauduleuse
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So7334
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Merci bcp pour ce lien mais je ne vois pas de réponse à la qst malheureusement
Et bien en fait je vous explique la petite histoire
Ma mère m'a transféré de l'argent il y a quelque mois pour mes études mais j'ai peur qu'on prenne ça pour de la fraude, qu'ils croient que c'est pour vider un peu son compte que pas du tout et on ne veut pas dennuies avec ça car c'est très srx ! mais vu que le transfére date de quelques mois et que le jugement est pas encore passé je ne sais pas si je fais bien de minquieter ou pas .. car cet argent est important pour mes études donc je ne voudrais pas qu'il soit pris
J'espère que vous comprendrez mieux comme ça
Ma mère m'a transféré de l'argent il y a quelque mois pour mes études mais j'ai peur qu'on prenne ça pour de la fraude, qu'ils croient que c'est pour vider un peu son compte que pas du tout et on ne veut pas dennuies avec ça car c'est très srx ! mais vu que le transfére date de quelques mois et que le jugement est pas encore passé je ne sais pas si je fais bien de minquieter ou pas .. car cet argent est important pour mes études donc je ne voudrais pas qu'il soit pris
J'espère que vous comprendrez mieux comme ça
Bonjour,
Je crois comprendre qu'elle a vidé un ou plusieurs comptes bancaires de peur d'avoir une saisie attribution..
Je crois comprendre qu'elle a vidé un ou plusieurs comptes bancaires de peur d'avoir une saisie attribution..
Non non, elle m'a transféré de l'argent pour mes études il y a quelque mois ( qd elle savait encore payer la maison ) la elle paye un peu la maison pour dire d'essayer et il lui reste de l'argent sur son' compte mais pour vivre quoi
Mais justement au dessus j'ai bien dit qu'elle ne veut pas que ça soit perçu comme insolvabilite volontaire
Mais justement au dessus j'ai bien dit qu'elle ne veut pas que ça soit perçu comme insolvabilite volontaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...