Bris de scelléRésolu

Question

Bonjour*

Je suis le gérant d'une SCI familial. Le locataire de notre appartement n'a jamais payé depuis son entrée dans les murs en Mars 2016.
 Après une longue et couteuse procédure, il a été expulsé tout en laissant son mobilier à l'intérieur de l'appartement. L'huissier prétend que nous ne pouvons pas y avoir accès sans l'autorisation du juge, et ce pas avant le 18/09/17.
Cette date étant très proche de la trève hivernale, nous craignons de voir revenir de manière illégale ce locataire indélicat .
1) Cela est-il fondé ?
2) Apparemment il n'y aurait a pas eu de scellé posé. Que risquerais-je à rentrer dans les lieux grâce à un serrurier et à déménager le mobilier dans un garde-meubles?
3) S'il y avait eu des scellés, qu'aurais-risqué à les briser ?

feloxe · Accepted Answer

1) Cela est-il fondé ?

Oui suite a une expulsion le locataire a 1 mois pour récupérer ses biens, mais l'huissier aurait aussi pu les déposer dans un garde meubles

2) Apparemment il n'y aurait a pas eu de scellé posé. Que risquerais-je à rentrer dans les lieux grâce à un serrurier et à déménager le mobilier dans un garde-meubles? 

Une convocation au tribunal

3) S'il y avait eu des scellés, qu'aurais-risqué à les briser ?

En cas d'expulsion il n'y a pas pose de scellés

DCI · Answer

Bonjour et bienvenue sur le forum,

A l'avenir, pensez à ajouter dans vos questions quelques mots très simples...


N'oubliez pas que vous vous adressez à des êtres humains et non à des machines. 

Cordialement. 

NB : Décidément, cela ne vous fais ni chaud... ni froid ! ...=> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7185681-heritage#1
 
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)

Bris de scellé

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