Bris de scellé [Résolu]

antiprocrastinateur 2 Messages postés vendredi 24 juin 2016Date d'inscription 20 août 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 21:20 - Dernière réponse : feloxe 23861 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention
- 21 août 2017 à 08:38
Bonjour*

Je suis le gérant d'une SCI familial. Le locataire de notre appartement n'a jamais payé depuis son entrée dans les murs en Mars 2016.
Après une longue et couteuse procédure, il a été expulsé tout en laissant son mobilier à l'intérieur de l'appartement. L'huissier prétend que nous ne pouvons pas y avoir accès sans l'autorisation du juge, et ce pas avant le 18/09/17.
Cette date étant très proche de la trève hivernale, nous craignons de voir revenir de manière illégale ce locataire indélicat .
1) Cela est-il fondé ?
2) Apparemment il n'y aurait a pas eu de scellé posé. Que risquerais-je à rentrer dans les lieux grâce à un serrurier et à déménager le mobilier dans un garde-meubles?
3) S'il y avait eu des scellés, qu'aurais-risqué à les briser ?
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4 réponses

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feloxe 23861 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 21 août 2017 à 08:38
+6
Utile
1) Cela est-il fondé ?

Oui suite a une expulsion le locataire a 1 mois pour récupérer ses biens, mais l'huissier aurait aussi pu les déposer dans un garde meubles

2) Apparemment il n'y aurait a pas eu de scellé posé. Que risquerais-je à rentrer dans les lieux grâce à un serrurier et à déménager le mobilier dans un garde-meubles?

Une convocation au tribunal

3) S'il y avait eu des scellés, qu'aurais-risqué à les briser ?

En cas d'expulsion il n'y a pas pose de scellés
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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DCI 63671 Messages postés mercredi 30 avril 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 23 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par DCI le 20/08/2017 à 21:32
+5
Utile
2
Bonjour et bienvenue sur le forum,

A l'avenir, pensez à ajouter dans vos questions quelques mots très simples...


N'oubliez pas que vous vous adressez à des êtres humains et non à des machines.

Cordialement.

NB : Décidément, cela ne vous fais ni chaud... ni froid ! ...=> http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7185681-heritage#1

" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
djivi38 16520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 20 août 2017 à 22:23
On emploie des grands mots en pseudo mais on ne sait même pas dire les mots les plus simples de la politesse de base... Pfff !
antiprocrastinateur > djivi38 16520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 21 août 2017 à 00:01
Bonsoir

Désolé de vous avoir heurté, et Merci de m'avoir rappelé ce qui aurait du être pour moi une évidence. Hélas je suis dans une situation stressante et débutant dans ce mode de communication. De plus je suis déficient visuel et la relecture me pose des problèmes.
Cordialement
pseudo prochainement abandonné
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