Bris de scellé [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 24 juin 2016
Dernière intervention
20 août 2017
- 20 août 2017 à 21:20 - Dernière réponse :
Messages postés
24150
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 21 août 2017 à 08:38
Bonjour*

Je suis le gérant d'une SCI familial. Le locataire de notre appartement n'a jamais payé depuis son entrée dans les murs en Mars 2016.
Après une longue et couteuse procédure, il a été expulsé tout en laissant son mobilier à l'intérieur de l'appartement. L'huissier prétend que nous ne pouvons pas y avoir accès sans l'autorisation du juge, et ce pas avant le 18/09/17.
Cette date étant très proche de la trève hivernale, nous craignons de voir revenir de manière illégale ce locataire indélicat .
1) Cela est-il fondé ?
2) Apparemment il n'y aurait a pas eu de scellé posé. Que risquerais-je à rentrer dans les lieux grâce à un serrurier et à déménager le mobilier dans un garde-meubles?
3) S'il y avait eu des scellés, qu'aurais-risqué à les briser ?
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
24150
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 21 août 2017 à 08:38
7
Merci
1) Cela est-il fondé ?

Oui suite a une expulsion le locataire a 1 mois pour récupérer ses biens, mais l'huissier aurait aussi pu les déposer dans un garde meubles

2) Apparemment il n'y aurait a pas eu de scellé posé. Que risquerais-je à rentrer dans les lieux grâce à un serrurier et à déménager le mobilier dans un garde-meubles?

Une convocation au tribunal

3) S'il y avait eu des scellés, qu'aurais-risqué à les briser ?

En cas d'expulsion il n'y a pas pose de scellés

Merci feloxe 7

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14084 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de feloxe
Messages postés
66092
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2018
- Modifié par DCI le 20/08/2017 à 21:32
5
Merci
Bonjour et bienvenue sur le forum,

A l'avenir, pensez à ajouter dans vos questions quelques mots très simples...


N'oubliez pas que vous vous adressez à des êtres humains et non à des machines.

Cordialement.

NB : Décidément, cela ne vous fais ni chaud... ni froid ! ...=> http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7185681-heritage#1

" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
Messages postés
21617
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 20 août 2017 à 22:23
On emploie des grands mots en pseudo mais on ne sait même pas dire les mots les plus simples de la politesse de base... Pfff !
antiprocrastinateur >
Messages postés
21617
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 21 août 2017 à 00:01
Bonsoir

Désolé de vous avoir heurté, et Merci de m'avoir rappelé ce qui aurait du être pour moi une évidence. Hélas je suis dans une situation stressante et débutant dans ce mode de communication. De plus je suis déficient visuel et la relecture me pose des problèmes.
Cordialement
pseudo prochainement abandonné
Commenter la réponse de DCI
Dossier à la une