Plate forme poubelles 11en tout
annika
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xplom Messages postés 39167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 22 août 2017 à 15:29
xplom Messages postés 39167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 22 août 2017 à 15:29
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10 réponses
bonjour,
oui, pardon pardon ! J'ai oublié de mettre le lien :-(
Je l'ai retrouvé et le voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5797315-poubelles-devant-chez-moi
Bonne journée.
oui, pardon pardon ! J'ai oublié de mettre le lien :-(
Je l'ai retrouvé et le voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5797315-poubelles-devant-chez-moi
Bonne journée.
Bonjour,
Visiblement Djivi a oublié de copier/coller le lien relatif à sa réponse.
Elle repassera...
Pour l'heure, eet sauf erreur de ma part, il n'existe a priori pas de réglementation à ce sujet. Si ce n'est une "distance raisonnable"...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Visiblement Djivi a oublié de copier/coller le lien relatif à sa réponse.
Elle repassera...
Pour l'heure, eet sauf erreur de ma part, il n'existe a priori pas de réglementation à ce sujet. Si ce n'est une "distance raisonnable"...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
bonjour
tout a l'heure en cherchant de quel lien djivi voulait parler
je suis tombé sur une distance de 2 mètres ramenée a 1.4 mètres aujourd'hui
j'ai zappé, mais si vous le souhaitez j'y replonge
tout a l'heure en cherchant de quel lien djivi voulait parler
je suis tombé sur une distance de 2 mètres ramenée a 1.4 mètres aujourd'hui
j'ai zappé, mais si vous le souhaitez j'y replonge
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Posez votre question
si vous le souhaitez j'y replonge
Vas-y mais toujours est-il que ce n'est pas réglementé. A moins que la commune ait pris ses propres dispositions en ce sens.
un début..
Vos noms et adresse
Mairie de....
Adresse
A..., le.......
Objet : Gêne dû à l’emplacement des conteneurs de collecte des ordures
Monsieur le Maire,
J’habite à.......
Le service de collecte des ordures de la commune a installé plusieurs conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères, les papiers et le verre devant chez moi.
Ces conteneurs sont placés juste sous mes fenêtres.
De ce fait, je suis gêné par le bruit provoqué par les personnes qui s’arrêtent pour déverser leurs ordures à toute heure du jour et de la nuit et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de bouteilles de verres.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir changer l’emplacement de ces conteneurs.
Je vous prie de croire, Monsieur le maire, à l’assurance de ma considération distinguée.
Signature:
Vos noms et adresse
Mairie de....
Adresse
A..., le.......
Objet : Gêne dû à l’emplacement des conteneurs de collecte des ordures
Monsieur le Maire,
J’habite à.......
Le service de collecte des ordures de la commune a installé plusieurs conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères, les papiers et le verre devant chez moi.
Ces conteneurs sont placés juste sous mes fenêtres.
De ce fait, je suis gêné par le bruit provoqué par les personnes qui s’arrêtent pour déverser leurs ordures à toute heure du jour et de la nuit et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de bouteilles de verres.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir changer l’emplacement de ces conteneurs.
Je vous prie de croire, Monsieur le maire, à l’assurance de ma considération distinguée.
Signature:
source : guichet du savoir
C’est le Code de la Santé Publique qui renseigne sur les règles générales relatives aux déchets :
"Article L1311-1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : […]- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets.
Article L1311-2
Les décrets mentionnés à l’article L1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune."
Quand les règles d’hygiène ne sont pas précisées dans d’autres textes, c’est le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) qui les édicte, notamment ce qui concerne l’élimination des déchets.
Voici un extrait du site de l’Agence Régionale de la Santé du Centre, qui précise la fonction du RSD :
« Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), dont l’existence est prévue par le code de la santé publique, édicte des règles techniques d'hygiène qui ne sont pas précisées dans d'autres textes.Il comporte entre autres des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, aux locaux d’habitation et professionnels, à l’élimination des déchets, à l’hygiène alimentaire et à l’hygiène en milieu rural.
Ces règles sont prescrites par arrêté préfectoral à partir d’un règlement sanitaire type qui peut ainsi être adapté aux conditions particulières de chaque département.. L’application du RSD relève essentiellement de la compétence de l'autorité municipale. Dans la nouvelle écriture du code de la santé publique, en juin 2000, il a été précisé à l'article L.1311-1 que des décret en Conseil d'Etat…fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme… de ce fait, à chaque parution de décret, les parties correspondantes des RSD deviennent caduques. La composition du RSD, Le règlement sanitaire départemental comprend 9 titres :
-Eaux d’alimentation,
-Locaux d’habitation et assimilés,
-Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d’habitation et assimilés,
-Élimination des déchets et mesures de salubrité générale,
-Bruit,
-Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement,
-Hygiène de l’alimentation,
-Prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles,
-Dispositions diverses. »
C’est donc au niveau départemental que sont fixées certaines règles concernant l’élimination des déchets, et notamment la collecte. Nous vous conseillons donc de consulter le RSD de votre département: certains RSD sont en ligne, vous accéderez aux autres par le biais de la préfecture de votre département, ou de votre mairie.
Nous vous proposons tout de même un extrait du RSD de l’Ain, qui aborde la question de la collecte des déchets.
« Règlement sanitaire départemental de l’Ain
TITRE IV: ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
ART. 81. - REGLEMENTATION DE LA COLLECTE
Les modalites reglant les conditions de la collecte des ordures menageres et celles de la collecte selective des materiaux de recuperation, notamment la frequence, l'horaire, les recipients utilises, sont definis par arretes municipaux pris en application du present reglement.
La frequence de la collecte des dechets fermentescibles doit etre, au moins, hebdomadaire.
ART. 82. - PROTECTION SANITAIRE AU COURS DE LA COLLECTE Les manipulations doivent se faire de maniere à eviter la dispersion des ordures menageres, la souillure des lieux et toute nuisance pour l'environnement immediat. »
Une fois examiné votre Règlement sanitaire départemental, nous vous recommandons de prendre contact avec votre commune, ou avec l’instance intercommunale, afin de discuter ensemble de l’impact actuel de la collecte sur son environnement immédiat, à savoir vos cloture et jardin/piscine.
C’est le Code de la Santé Publique qui renseigne sur les règles générales relatives aux déchets :
"Article L1311-1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : […]- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets.
Article L1311-2
Les décrets mentionnés à l’article L1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune."
Quand les règles d’hygiène ne sont pas précisées dans d’autres textes, c’est le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) qui les édicte, notamment ce qui concerne l’élimination des déchets.
Voici un extrait du site de l’Agence Régionale de la Santé du Centre, qui précise la fonction du RSD :
« Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), dont l’existence est prévue par le code de la santé publique, édicte des règles techniques d'hygiène qui ne sont pas précisées dans d'autres textes.Il comporte entre autres des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, aux locaux d’habitation et professionnels, à l’élimination des déchets, à l’hygiène alimentaire et à l’hygiène en milieu rural.
Ces règles sont prescrites par arrêté préfectoral à partir d’un règlement sanitaire type qui peut ainsi être adapté aux conditions particulières de chaque département.. L’application du RSD relève essentiellement de la compétence de l'autorité municipale. Dans la nouvelle écriture du code de la santé publique, en juin 2000, il a été précisé à l'article L.1311-1 que des décret en Conseil d'Etat…fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme… de ce fait, à chaque parution de décret, les parties correspondantes des RSD deviennent caduques. La composition du RSD, Le règlement sanitaire départemental comprend 9 titres :
-Eaux d’alimentation,
-Locaux d’habitation et assimilés,
-Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d’habitation et assimilés,
-Élimination des déchets et mesures de salubrité générale,
-Bruit,
-Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement,
-Hygiène de l’alimentation,
-Prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles,
-Dispositions diverses. »
C’est donc au niveau départemental que sont fixées certaines règles concernant l’élimination des déchets, et notamment la collecte. Nous vous conseillons donc de consulter le RSD de votre département: certains RSD sont en ligne, vous accéderez aux autres par le biais de la préfecture de votre département, ou de votre mairie.
Nous vous proposons tout de même un extrait du RSD de l’Ain, qui aborde la question de la collecte des déchets.
« Règlement sanitaire départemental de l’Ain
TITRE IV: ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
ART. 81. - REGLEMENTATION DE LA COLLECTE
Les modalites reglant les conditions de la collecte des ordures menageres et celles de la collecte selective des materiaux de recuperation, notamment la frequence, l'horaire, les recipients utilises, sont definis par arretes municipaux pris en application du present reglement.
La frequence de la collecte des dechets fermentescibles doit etre, au moins, hebdomadaire.
ART. 82. - PROTECTION SANITAIRE AU COURS DE LA COLLECTE Les manipulations doivent se faire de maniere à eviter la dispersion des ordures menageres, la souillure des lieux et toute nuisance pour l'environnement immediat. »
Une fois examiné votre Règlement sanitaire départemental, nous vous recommandons de prendre contact avec votre commune, ou avec l’instance intercommunale, afin de discuter ensemble de l’impact actuel de la collecte sur son environnement immédiat, à savoir vos cloture et jardin/piscine.
EUREKA !
j'ai fini par le retrouver
https://www.systemed.fr/normes-droit-regles/distance-minimale-entre-conteneur-poubelle-semi-enterre-et-limite-propriete-privee,12950.html
j'ai fini par le retrouver
https://www.systemed.fr/normes-droit-regles/distance-minimale-entre-conteneur-poubelle-semi-enterre-et-limite-propriete-privee,12950.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...