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Dédommagement (Sénégal)

Fissa -  
xplom Messages postés 39167 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   - 20 août 2017 à 22:59
Il y a de celà des années la Senelec a implanté sur notre maison -un titre foncier de 4 ha et qui est en meme temps un verger des poteaux haute tension . Quand on a voulu nous opposer quand ils abattaient plus d'une dizaine d'arbres fruitiers ils ont dit de manière évasive que pour plus de renseignements on devait aller à la gouvernance de notre région pour plus de details. Une fois là-bas on n'a pas eu d'interlocuteurs. Nous voulons demander quelles sont les démarches à faire et où les faire pour un dédommagement. Merci de nous aider à demander justice. Fissa

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Réponse 1 / 1
xplom Messages postés 39167 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 035
 
bonjour une aide pour ceux qui peuvent répondre
Senelec= Société National d'Éléctricité du Sénégal.
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xplom Messages postés 39167 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 035
 
de la lecture en attendant
http://www.crse.sn/upl/Loi-1998-29.pdf
mais oubliez pas que c'est un forum de droit Français
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