Ensemble des donations
janvier2017
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 août 2017 à 10:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 août 2017 à 10:08
1 réponse
il semblerait qu' il existe un fichier central répertoriant l' ensemble des donations .
Non, ce fichier existe pour les "testaments" afin qu'il soit possible d'en retrouver un "fiché", à la demande de n'importe quel notaire en France.
Seules les donations de biens immobiliers peuvent être retrouvées auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques).
Copie de ces publications peuvent être fournies à toute personne en formulant la demande (payant).
Le seul problème sera de consulter toutes les ex-conservations des hypothèques de France, opérations multiples pouvant s'avérer onéreuses.
Non, ce fichier existe pour les "testaments" afin qu'il soit possible d'en retrouver un "fiché", à la demande de n'importe quel notaire en France.
Seules les donations de biens immobiliers peuvent être retrouvées auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques).
Copie de ces publications peuvent être fournies à toute personne en formulant la demande (payant).
Le seul problème sera de consulter toutes les ex-conservations des hypothèques de France, opérations multiples pouvant s'avérer onéreuses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...