Ensemble des donations
janvier2017
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
, Pouvez vous me dire où et comment accéder au fichier des donations faite par une personne de son vivant après son décès.
il semblerait qu' il existe un fichier central répertoriant l' ensemble des donations .
merci d avance
, Pouvez vous me dire où et comment accéder au fichier des donations faite par une personne de son vivant après son décès.
il semblerait qu' il existe un fichier central répertoriant l' ensemble des donations .
merci d avance
1 réponse
il semblerait qu' il existe un fichier central répertoriant l' ensemble des donations .
Non, ce fichier existe pour les "testaments" afin qu'il soit possible d'en retrouver un "fiché", à la demande de n'importe quel notaire en France.
Seules les donations de biens immobiliers peuvent être retrouvées auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques).
Copie de ces publications peuvent être fournies à toute personne en formulant la demande (payant).
Le seul problème sera de consulter toutes les ex-conservations des hypothèques de France, opérations multiples pouvant s'avérer onéreuses.
Non, ce fichier existe pour les "testaments" afin qu'il soit possible d'en retrouver un "fiché", à la demande de n'importe quel notaire en France.
Seules les donations de biens immobiliers peuvent être retrouvées auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques).
Copie de ces publications peuvent être fournies à toute personne en formulant la demande (payant).
Le seul problème sera de consulter toutes les ex-conservations des hypothèques de France, opérations multiples pouvant s'avérer onéreuses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...