Trouble de voisinage tapage
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pounemoto
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Bonjour, J ai une locataire qui ne respecte pas les lieux fait du bruit en pleine nuit que puis je faire en tant que propriétaire nous avons tout essaye et les locataire a cote ce plaigne a juste titre merci de votre réponse sont bail fini en juin 2018
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4 réponses
Bonjour,
Faire faire un constat, un dépôt de plainte, une pétition..
Vous avez une résiliation de bail en lettre AR, de sa part ?
Faire faire un constat, un dépôt de plainte, une pétition..
Vous avez une résiliation de bail en lettre AR, de sa part ?
Désolé je ne comprends pas lettre arc de sa part c'est moi qui veut lui envoyer et récupérer mon appartement merci
bonsoir,
lui envoyer un courrier R+AR pour "congé pour reprise" en bonne et due forme :
--> si location meublée : votre R+AR doit être réceptionné au moins avant les 3 derniers de son bail.
Exemple : fin de bail le 10/6/2018 => réception du R+AR avant le 10/3/2018
--> si location vide : votre R+AR doit être réceptionné au moins avant les 6 derniers de son bail.
Exemple : fin de bail le 10/6/2018 => réception du R+AR avant le 10/12/2017
Attention : si locataire "protégé" (+ de 65 ans) (voir le 1er lien ci-dessous)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
==> Envoyez dès maintenant votre courrier R+AR (respectez à la virgule près le formalisme de la lettre, à défaut de nullité de votre congé) : si votre locataire ne le reçoit pas et ne va pas le récupérer à La Poste, il vous reviendra; ne l'ouvrez pas.
Vous aurez ainsi le temps d'envisager un autre moyen de lui donner votre congé :
- soit vous renvoyez un R+AR (surement aussi peu efficace que le 1°)
- soit vous lui remettez en main propre votre congé contre signatures sur les 2 exemplaires identiques que vous aurez préparés (hum... étonnant si elle signe !)
- soit vous contactez un huissier qui lui remettra votre congé (à vos frais).
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, vous la remettrez à l'huissier (parce qu'il ne vous restera que ce choix... d'après la description de votre locataire !)
CDT.
lui envoyer un courrier R+AR pour "congé pour reprise" en bonne et due forme :
--> si location meublée : votre R+AR doit être réceptionné au moins avant les 3 derniers de son bail.
Exemple : fin de bail le 10/6/2018 => réception du R+AR avant le 10/3/2018
--> si location vide : votre R+AR doit être réceptionné au moins avant les 6 derniers de son bail.
Exemple : fin de bail le 10/6/2018 => réception du R+AR avant le 10/12/2017
Attention : si locataire "protégé" (+ de 65 ans) (voir le 1er lien ci-dessous)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
==> Envoyez dès maintenant votre courrier R+AR (respectez à la virgule près le formalisme de la lettre, à défaut de nullité de votre congé) : si votre locataire ne le reçoit pas et ne va pas le récupérer à La Poste, il vous reviendra; ne l'ouvrez pas.
Vous aurez ainsi le temps d'envisager un autre moyen de lui donner votre congé :
- soit vous renvoyez un R+AR (surement aussi peu efficace que le 1°)
- soit vous lui remettez en main propre votre congé contre signatures sur les 2 exemplaires identiques que vous aurez préparés (hum... étonnant si elle signe !)
- soit vous contactez un huissier qui lui remettra votre congé (à vos frais).
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, vous la remettrez à l'huissier (parce qu'il ne vous restera que ce choix... d'après la description de votre locataire !)
CDT.
Bonjour
La suite ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7589905-tapage-trouble-de-voisinage
;)
La suite ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7589905-tapage-trouble-de-voisinage
;)