Trouble de voisinage tapage
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pounemoto
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samedi 19 août 2017
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19 août 2017 à 18:59
Utilisateur anonyme - 22 août 2017 à 06:40
Utilisateur anonyme - 22 août 2017 à 06:40
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4 réponses
Bonjour,
Faire faire un constat, un dépôt de plainte, une pétition..
Vous avez une résiliation de bail en lettre AR, de sa part ?
Faire faire un constat, un dépôt de plainte, une pétition..
Vous avez une résiliation de bail en lettre AR, de sa part ?
Désolé je ne comprends pas lettre arc de sa part c'est moi qui veut lui envoyer et récupérer mon appartement merci
Sont baill fini juin 2018 que dois je faire pour récupérer mon appartement merci
djivi38
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29 novembre 2024
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Modifié le 20 août 2017 à 01:09
Modifié le 20 août 2017 à 01:09
bonsoir,
lui envoyer un courrier R+AR pour "congé pour reprise" en bonne et due forme :
--> si location meublée : votre R+AR doit être réceptionné au moins avant les 3 derniers de son bail.
Exemple : fin de bail le 10/6/2018 => réception du R+AR avant le 10/3/2018
--> si location vide : votre R+AR doit être réceptionné au moins avant les 6 derniers de son bail.
Exemple : fin de bail le 10/6/2018 => réception du R+AR avant le 10/12/2017
Attention : si locataire "protégé" (+ de 65 ans) (voir le 1er lien ci-dessous)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
==> Envoyez dès maintenant votre courrier R+AR (respectez à la virgule près le formalisme de la lettre, à défaut de nullité de votre congé) : si votre locataire ne le reçoit pas et ne va pas le récupérer à La Poste, il vous reviendra; ne l'ouvrez pas.
Vous aurez ainsi le temps d'envisager un autre moyen de lui donner votre congé :
- soit vous renvoyez un R+AR (surement aussi peu efficace que le 1°)
- soit vous lui remettez en main propre votre congé contre signatures sur les 2 exemplaires identiques que vous aurez préparés (hum... étonnant si elle signe !)
- soit vous contactez un huissier qui lui remettra votre congé (à vos frais).
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, vous la remettrez à l'huissier (parce qu'il ne vous restera que ce choix... d'après la description de votre locataire !)
CDT.
lui envoyer un courrier R+AR pour "congé pour reprise" en bonne et due forme :
--> si location meublée : votre R+AR doit être réceptionné au moins avant les 3 derniers de son bail.
Exemple : fin de bail le 10/6/2018 => réception du R+AR avant le 10/3/2018
--> si location vide : votre R+AR doit être réceptionné au moins avant les 6 derniers de son bail.
Exemple : fin de bail le 10/6/2018 => réception du R+AR avant le 10/12/2017
Attention : si locataire "protégé" (+ de 65 ans) (voir le 1er lien ci-dessous)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
==> Envoyez dès maintenant votre courrier R+AR (respectez à la virgule près le formalisme de la lettre, à défaut de nullité de votre congé) : si votre locataire ne le reçoit pas et ne va pas le récupérer à La Poste, il vous reviendra; ne l'ouvrez pas.
Vous aurez ainsi le temps d'envisager un autre moyen de lui donner votre congé :
- soit vous renvoyez un R+AR (surement aussi peu efficace que le 1°)
- soit vous lui remettez en main propre votre congé contre signatures sur les 2 exemplaires identiques que vous aurez préparés (hum... étonnant si elle signe !)
- soit vous contactez un huissier qui lui remettra votre congé (à vos frais).
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, vous la remettrez à l'huissier (parce qu'il ne vous restera que ce choix... d'après la description de votre locataire !)
CDT.
Utilisateur anonyme
22 août 2017 à 06:40
22 août 2017 à 06:40
Bonjour
La suite ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7589905-tapage-trouble-de-voisinage
;)
La suite ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7589905-tapage-trouble-de-voisinage
;)