tapage trouble de voisinage

Question

Bonjour, 
vous avez répondu a plusieurs de mais question don la dernière me suggérant une lettre tip pour faire partir mon locataire
 sont bail fini juin 2018 mais dans votre lettre tip elle propose une vente ou pour  me loger
 mais moi je voudrais la récupèrerai  pour la louer occasionnellement ou pas la louer du tout encore mille fois merci

roudoudou22 · Answer

votre lettre tip elle propose une vente ou pour me loger
mais moi je voudrais la récupèrerai pour la louer occasionnellement ou pas la louer du tout

Vous ne pouvez donner congé à votre locataire (qui respecte les termes du bail) pour un autre motif que pour vendre ou récupérer le bien pour en faire cvotre habitation principale ou celle d'un membre de votre famille proche.

Donc 
- pour louer, NON

- pour en faire une résidence secondaire : NON

pounemoto · Answer

mais pour tapage nocturne je lai enregistré sur mon téléphone il était 3h du matin et mais autre locataire on des enfants il ne peuvent pas dormir 
quelle solution 
merci

Utilisateur anonyme · Answer

Pour tapage nocturne : vous ne pouvez pas résilier le bail, mais vous pouvez porter plainte pour faire cesser les nuisances :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Votre enregistrement n'a aucune valeur, il faut que les forces de l'ordre constatent, et à plusieurs reprises.

pounemoto · Answer

merci

pounemoto · Answer

et si je fait une donation a ma fille avec l usufruit
puis je demander a mon locataire de partir merci

pounemoto · Answer

je doit passer chez le notaire en septembre je fait une donation de mais bien et je garde l'usufruit car jai que 400euros de retraite

Utilisateur anonyme · Answer

Une donation à votre fille n'a pas d'impact sur le bail. 

Les possibilités de congé par le bailleur sont très limitées : LIRE ICI
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si vous voulez le faire partir en dehors de ces conditions, il ne reste qu'à  "négocier" une indemnité avec votre locataire pour qu'il donne son congé, mais ce peut être couteux.... A formaliser avec un avocat, c'est plus prudent.

Tapage trouble de voisinage

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