Problème de caution
LTNL
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17 août 2017 à 09:38
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 17 août 2017 à 22:28
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djivi38
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17 août 2017 à 14:24
17 août 2017 à 14:24
bonjour,
un EDLS (sortant) est définitif.
Donc, pas question que votre ex propriétaire fasse - à ce sujet-là du moins - une retenue sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (*) :
- si EDLE et EDLS sont identiques : le DG doit vous êtres restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
- si différences entre EDLE et EDLS : des retenues sur DG peuvent être faites et le DG sera restitué partiellement dans LES 2 mois à partir du rendu des clés ET avec des JUSTIFICATIFS de professionnels (devis OU factures) correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
Voir art. 22 de la loi du 6 juillet 1989
Les 10 jours dont vous parlez, c'est uniquement pour l'EDLE , au cas où le locataire aurait oublié de mentionner quelque chose qu'il n'aurait pas vu lors de l'EDLE.
(*) Une "caution" est une personne qui se porte caution en cas d'impayés du locataire
CDT.
un EDLS (sortant) est définitif.
Donc, pas question que votre ex propriétaire fasse - à ce sujet-là du moins - une retenue sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (*) :
- si EDLE et EDLS sont identiques : le DG doit vous êtres restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
- si différences entre EDLE et EDLS : des retenues sur DG peuvent être faites et le DG sera restitué partiellement dans LES 2 mois à partir du rendu des clés ET avec des JUSTIFICATIFS de professionnels (devis OU factures) correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
Voir art. 22 de la loi du 6 juillet 1989
Les 10 jours dont vous parlez, c'est uniquement pour l'EDLE , au cas où le locataire aurait oublié de mentionner quelque chose qu'il n'aurait pas vu lors de l'EDLE.
(*) Une "caution" est une personne qui se porte caution en cas d'impayés du locataire
CDT.
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17 août 2017 à 13:24
17 août 2017 à 13:24
Bonjour
si rien n'est indiqué sur l'EDL de sortie
il n'a pas le droit.
si rien n'est indiqué sur l'EDL de sortie
il n'a pas le droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2017 à 21:22
Les feuilles n'avait pas les mêmes critères et l'agence a mis que c'était niquel et qu'il n'avait rien à retirer.
Mais le propriétaire a fait sa comparaison et nous nous demande de payer. Sachant qu'on a pas l'état des lieux de sortie papiers car l'agence la donnée au propriétaire et nous a prétexté qu'il a oublier de leur rendre donc on l'a toujours pas ça fait déjà 3 semaines qu'on est sorti.
17 août 2017 à 22:28
Ce n'est PAS un souci !
" Les feuilles n'avait pas les mêmes critères ..."
Ce n'est PAS un souci non plus !
" Sachant qu'on a pas l'état des lieux de sortie papiers car l'agence la donnée au propriétaire et nous a prétexté qu'il a oublier de leur rendre ..."
?????
Je ne comprends pas la signification de cette phrase.
" l'agence a mis que c'était niquel et qu'il n'avait rien à retirer. "
Donc EDLS parfait et aucune retenue n'est à faire.
LE SOUCI c'est que l'agence ne vous a pas donné un exemplaire de cet EDLS (elle aurait DÛ) et que vous, vous ne l'avez pas exigé (vous auriez DÛ).
On ne quitte pas le logement sans son exemplaire d'EDLS en poche.
Maintenant, il ne vous reste plus qu'à vous débrouiller à le récupérer (quitte à faire le forcing à l'agence), et si des mentions sont ajoutées et sont nettement visibles :
1° vous commencez par envoyer un R+AR à votre bailleur et copie simple à l'agence, le mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, sous 8 jours à réception, et vous concluez par : << à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance. Formule de politesse de votre choix >>).
Attendez la fin légal de restitution du DG avant d'envoyer ce courrier (= 1 mois à partir du rendu des clés).
2° Sans réponse sous 8 jours à réception, vous allez au tribunal du lieu du logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cdt.