terrain constructible enclavé suite division

Question

Bonjour, 
Ma compagne a hérité d'un terrain devenu constructible (parcelle A). 

Il est issu d'une division parcellaire de 2002 lors de laquelle l'acquereur (parcelle B et C) avait pour 

obliqation de céder une bande(parcelle C) gratuitement au domaine public pour l'élargissement de la voie (noté dans l'acte notarié).

Chose qu'il n'a pas fait et a depuis vendu l'ensemble (B et C) à un nouveau propriétaire. 
Le terrain de ma compagne (parcelle A) se retrouve donc enclavé.

Sauriez vous me dire qui est responsable de quoi dans cette histoire?

Si l'obligation de servitude sol et sous sol peut s'appliquer?

Si une servitude est suffisante pour l'obtention d'un permis de construire.

Merci beaucoup pour vos éclaircissements.

;; · Answer

Bonjour
En tout état de cause et si cela est possible matériellement, la servitude devra être prise sur l'unité foncière d'origine ( soit sur parcelle B semble--t-il . sans plan on ne peut préciser).
Le fait de n'avoir qu'une servitude de passage n'exclut pas l'obtention du permis de construire .

Terrain constructible enclavé suite division

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