Terrain constructible enclavé suite division
buckpearl
Messages postés
1
Statut
Membre
-
;; -
;; -
Bonjour,
Ma compagne a hérité d'un terrain devenu constructible (parcelle A).
Il est issu d'une division parcellaire de 2002 lors de laquelle l'acquereur (parcelle B et C) avait pour
obliqation de céder une bande(parcelle C) gratuitement au domaine public pour l'élargissement de la voie (noté dans l'acte notarié).
Chose qu'il n'a pas fait et a depuis vendu l'ensemble (B et C) à un nouveau propriétaire.
Le terrain de ma compagne (parcelle A) se retrouve donc enclavé.
Sauriez vous me dire qui est responsable de quoi dans cette histoire?
Si l'obligation de servitude sol et sous sol peut s'appliquer?
Si une servitude est suffisante pour l'obtention d'un permis de construire.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Ma compagne a hérité d'un terrain devenu constructible (parcelle A).
Il est issu d'une division parcellaire de 2002 lors de laquelle l'acquereur (parcelle B et C) avait pour
obliqation de céder une bande(parcelle C) gratuitement au domaine public pour l'élargissement de la voie (noté dans l'acte notarié).
Chose qu'il n'a pas fait et a depuis vendu l'ensemble (B et C) à un nouveau propriétaire.
Le terrain de ma compagne (parcelle A) se retrouve donc enclavé.
Sauriez vous me dire qui est responsable de quoi dans cette histoire?
Si l'obligation de servitude sol et sous sol peut s'appliquer?
Si une servitude est suffisante pour l'obtention d'un permis de construire.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
A voir également:
- Terrain constructible enclavé suite division
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Numéro de division volumétrique - Forum Voisinage
- Créer un camping sur terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Hébergement insolite sur terrain non constructible - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...