Ravalement de façade
Résolu
cathy
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Cathy -
Cathy -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial dans une copropriété. Pour cause de sécurité, l' AG vient de voter le ravalement de la façade avec le changement des balcons-garde corps.
Le syndic a-t-il le droit de me faire payer les nouveaux balcons-garde corps ?
Cela fait-il partie des charges communes ? Car les balcons sont des parties privatives, non ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement
Je suis propriétaire d'un local commercial dans une copropriété. Pour cause de sécurité, l' AG vient de voter le ravalement de la façade avec le changement des balcons-garde corps.
Le syndic a-t-il le droit de me faire payer les nouveaux balcons-garde corps ?
Cela fait-il partie des charges communes ? Car les balcons sont des parties privatives, non ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Il est courant au contraire que les balcons et garde-corps soit des parties communes. Mais relisez votre RdC.
Il est courant au contraire que les balcons et garde-corps soit des parties communes. Mais relisez votre RdC.
Bonjour,
Cela dépend de chaque RdC qu'il faut bien lire :
1- les gardes corps sont scellés et dans ce cas ce sont des parties communes
2- les gardes corps sont "vissés" sur des parties scellées, alors la partie vissée est privative
Le syndic a-t-il le droit de me faire payer les nouveaux balcons-garde corps ?
Cela fait-il partie des charges communes ? Car les balcons sont des parties privatives, non ?
Cela dépend de chaque RdC qu'il faut bien lire :
- soit les garde corps sont des parties communes, alors dans ce cas vous devez payer suivant les tantièmes prévus. A vérifier également que ce ne soit pas des tantièmes spéciaux
- soit les grade corps sont des parties privatives, et dans ce cas vous n'avez rien à payer
- soit rien n'est inscrit, alors deux cas se présentent :
1- les gardes corps sont scellés et dans ce cas ce sont des parties communes
2- les gardes corps sont "vissés" sur des parties scellées, alors la partie vissée est privative
La législation juridique et financière évolue en permanence...