Demande d'avis notaire sur close suspensive compromis de vente
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guim69
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guim69 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 12 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2017 - 14 août 2017 à 06:54
guim69 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 12 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2017 - 14 août 2017 à 06:54
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5 réponses
Bonjour
Votre notaire estime qu'il s'agit d'une clause potestative pure et simple , d'où la nullité juridique d'une telle clause.
je ne partage pas son avis car la réalisation de la condition ne dépend pas que de vous vendeur seul, mais également de l'autorité administrative délivrant le permis de construire. A mon avis, il s'agit donc d'une clause potestative mixte parfaitement légale.
Votre notaire estime qu'il s'agit d'une clause potestative pure et simple , d'où la nullité juridique d'une telle clause.
je ne partage pas son avis car la réalisation de la condition ne dépend pas que de vous vendeur seul, mais également de l'autorité administrative délivrant le permis de construire. A mon avis, il s'agit donc d'une clause potestative mixte parfaitement légale.
relou
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12 août 2017 à 15:00
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bonjour
votre notaire vous a expliqué pourquoi cela était impossible .Croyez vous que votre acheteur va signer ce compromis avec une telle clause ? car vous ne pouvez pas imposer une clause suspensive s'il n'est pas d'accord et en cas de désaccord la vente ne se fera pas.
votre notaire vous a expliqué pourquoi cela était impossible .Croyez vous que votre acheteur va signer ce compromis avec une telle clause ? car vous ne pouvez pas imposer une clause suspensive s'il n'est pas d'accord et en cas de désaccord la vente ne se fera pas.
guim69
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12 août 2017 à 23:27
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nous l'avons expliquer à l'acheteur et celui-ci semble prêt à accepter cette condition.
guim69
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14 août 2017
12 août 2017 à 20:13
12 août 2017 à 20:13
Bonsoir,
merci pour vos réponses.
";;" êtes vous un professionnel de type notaire ou clair de notaire ?
Mon notaire m'a expliquer qu'il s'agit d'une close progestative compte tenu du fait que si nous ne donnons jamais la demande de permis de construire à la mairie, nous ne l’obtiendrons jamais.
"relou", nous l'avons expliquer à l'acheteur et celui-ci semble prêt à accepter cette condition.
";;" pensez-vous que si nous attendons d'avoir déposer la demande de permis de construire à la mairie, et que nous signons un compromis pour la vente de notre maison avec une close suspensive d'obtentions du permis de construire dans ce cas nous ne serons pas dans une close suspensive simple mais bien une close suspensive dépendant uniquement de la volonté de la mairie pour l'obtentions du permis de construire.
En vous remerciant par avance pour vos retours.
Cordialement,
merci pour vos réponses.
";;" êtes vous un professionnel de type notaire ou clair de notaire ?
Mon notaire m'a expliquer qu'il s'agit d'une close progestative compte tenu du fait que si nous ne donnons jamais la demande de permis de construire à la mairie, nous ne l’obtiendrons jamais.
"relou", nous l'avons expliquer à l'acheteur et celui-ci semble prêt à accepter cette condition.
";;" pensez-vous que si nous attendons d'avoir déposer la demande de permis de construire à la mairie, et que nous signons un compromis pour la vente de notre maison avec une close suspensive d'obtentions du permis de construire dans ce cas nous ne serons pas dans une close suspensive simple mais bien une close suspensive dépendant uniquement de la volonté de la mairie pour l'obtentions du permis de construire.
En vous remerciant par avance pour vos retours.
Cordialement,
relou
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Modifié le 13 août 2017 à 11:47
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si l'acheteur est d'accord pour cette clause ( vous avez un acheteur particulièrement compréhensif) essayez de voir avec un autre notaire ce qu'il en pense et s'il accepte de faire le compromis avec cette clause .Si tout le monde est d'accord il n'y aura pas de probleme .
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guim69
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14 août 2017
13 août 2017 à 13:40
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Le marché de l’immobilier de mon secteur est tendu c'est pourquoi les acheteurs sont prêt a attendre et accepte une vente longue conditionné.
Pour autant de notre côté nous avons très envi que notre projet aboutisse
Même si tout le monde est d'accord, les notaires ne mettrons pas de close si elle ne sont pas légale.
Pour autant de notre côté nous avons très envi que notre projet aboutisse
Même si tout le monde est d'accord, les notaires ne mettrons pas de close si elle ne sont pas légale.
relou
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29 décembre 2023
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Modifié le 13 août 2017 à 17:01
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le mieux est d'interroger un autre notaire puisque les avis sur le forum sont partagés .Il aura peut être une autre interprétation .tant qu'il n'y a pas de conflit cela peut passer et s'il y a conflit un juge tranchera .
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guim69
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14 août 2017
14 août 2017 à 06:54
14 août 2017 à 06:54
merci, je vais appeler un autre notaire.
12 août 2017 à 23:26
Mon notaire m'a expliquer qu'il s'agit d'une close progestative compte tenu du fait que si nous ne donnons jamais la demande de permis de construire à la mairie, nous ne l’obtiendrons jamais.
pensez-vous que si nous attendons d'avoir déposer la demande de permis de construire à la mairie, et que nous signons un compromis pour la vente de notre maison avec une close suspensive d'obtentions du permis de construire dans ce cas nous ne serons pas dans une close suspensive simple mais bien une close suspensive dépendant uniquement de la volonté de la mairie pour l'obtentions du permis de construire.