demande d'avis notaire sur close suspensive compromis de vente Résolu

Question

Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que nous avons mis en vente dans le cadre d'un projet d'achat et de construction.

Pour notre maison, nous avons trouvé un acheteur nous ayant fait une offre au prix de vente.
Concernant l'achat du terrain, nous signons un compromis début septembre.
afin d'être sûre de ne pas "perdre" notre maison, nous aimerions mettre une close d'obtention du permis de construire dans le compromis de vente de notre maison. Afin d'annuler la vente de notre maison en cas de non obtention du permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur notre terrain.
Mon notaire m'a dit qu'il n'est pas possible de mettre ce type de close compte tenu du fait qu'il s'agit d'une close que seule le vendeur maîtrise.
J'aimerais avoir des conseils pour savoir comment conditionner la vente de ma maison à l'obtention du permis de construire?

En vous remerciant par avance.

Cordialement,

;; · Answer

Bonjour
Votre notaire estime qu'il s'agit d'une clause potestative pure et simple , d'où la nullité juridique d'une telle clause.
je ne partage pas son avis car la réalisation de la condition ne dépend  pas que de vous vendeur seul, mais également de l'autorité administrative délivrant le permis de construire. A mon avis, il s'agit donc d'une clause potestative mixte parfaitement légale.

relou · Answer

bonjour
votre notaire vous a expliqué pourquoi cela était impossible .Croyez vous que votre acheteur va signer ce compromis avec une telle clause ? car vous ne pouvez pas imposer une clause suspensive s'il n'est pas d'accord et en cas de désaccord la vente ne se fera pas.

guim69 · Answer

Bonsoir,

merci pour vos réponses.
";;" êtes vous un professionnel de type notaire ou clair de notaire ?
Mon notaire m'a expliquer qu'il s'agit d'une close progestative compte tenu du fait que si nous ne donnons jamais la demande de permis de construire à la mairie, nous ne l’obtiendrons jamais.

"relou", nous l'avons expliquer à l'acheteur et celui-ci semble prêt à accepter cette condition.

";;" pensez-vous que si nous attendons d'avoir déposer la demande de permis de construire à la mairie, et que nous signons un compromis pour la vente de notre maison avec une close suspensive d'obtentions du permis de construire dans ce cas nous ne serons pas dans une close suspensive simple mais bien une close suspensive dépendant uniquement de la volonté de la mairie pour l'obtentions du permis de construire.

En vous remerciant par avance pour vos retours.

Cordialement,

guim69 · Answer

Le marché de l’immobilier de mon secteur est tendu c'est pourquoi les acheteurs sont prêt a attendre et accepte une vente longue conditionné.
Pour autant de notre côté nous avons très envi que notre projet aboutisse 

Même si tout le monde est d'accord, les notaires ne mettrons pas de close si elle ne sont pas légale.

guim69 · Answer

merci, je vais appeler un autre notaire.

Demande d'avis notaire sur close suspensive compromis de vente

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