Comment un vendeur peut annuler une vente immobilière
taticia
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Modifié par taticia le 1/06/2016 à 16:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juin 2016 à 14:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juin 2016 à 14:13
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1 réponse
lucini
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1 juin 2016 à 17:15
1 juin 2016 à 17:15
Bonjour
Selon la loi, le contrat est passé lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix, cela laisse entendre qu’un vendeur qui a contresigné une offre d’achat serait définitivement engagé.
Le vendeur ne bénéficie pas d’un délai légal de rétractation de 10 jours, contrairement à l’acquéreur.
Vous risquez éventuellement des poursuites et devoir verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.
Dans certains cas, le signataire d'une offre d'achat est engagé et l’acheteur peut l’obliger à passer la vente et à lui délivrer le bien.
Une offre d’achat peut prévoir que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis, et que c’est à ce stade que seront indiquées les conditions de la vente notamment les conditions suspensives, le mode de financement, ainsi que le consentement des parties.
Il existe plusieurs cas dans lesquels la jurisprudence considère que la contresignature du vendeur ne l’engage pas définitivement et qu’il peut se désengager par la suite.
Il est possible dans certains cas pour le vendeur de revenir sur son engagement après avoir
contresigné une offre d’achat, cependant cela n’est pas automatique.
Faudrait voir le contenu des clauses figurant sur cette offre.
Quel est le réel motif du refus de signer un compromis ?
Cordialement
Selon la loi, le contrat est passé lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix, cela laisse entendre qu’un vendeur qui a contresigné une offre d’achat serait définitivement engagé.
Le vendeur ne bénéficie pas d’un délai légal de rétractation de 10 jours, contrairement à l’acquéreur.
Vous risquez éventuellement des poursuites et devoir verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.
Dans certains cas, le signataire d'une offre d'achat est engagé et l’acheteur peut l’obliger à passer la vente et à lui délivrer le bien.
Une offre d’achat peut prévoir que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis, et que c’est à ce stade que seront indiquées les conditions de la vente notamment les conditions suspensives, le mode de financement, ainsi que le consentement des parties.
Il existe plusieurs cas dans lesquels la jurisprudence considère que la contresignature du vendeur ne l’engage pas définitivement et qu’il peut se désengager par la suite.
Il est possible dans certains cas pour le vendeur de revenir sur son engagement après avoir
contresigné une offre d’achat, cependant cela n’est pas automatique.
Faudrait voir le contenu des clauses figurant sur cette offre.
Quel est le réel motif du refus de signer un compromis ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2016 à 17:28
1 juin 2016 à 18:53
Vous verrez bien l'attitude de l'acheteur si vous donnez pas de suite au stade du compromis..
CDLT
1 juin 2016 à 18:57
2 juin 2016 à 10:15
je viens de m'apercevoir que l'adresse sur le mandat pour notre maison n'est pas bonne
y a t il recourt la dessus
merci de votre réponse
Modifié par lucini le 2/06/2016 à 14:15
Quelle est la nature de l'erreur d'adresse ?
l'offre d'achat est elle limitée dans le temps avec une date limite ?
CDLT