Comment un vendeur peut annuler une vente immobilière
taticia
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je voudrais savoir comment faire pour se désister de la vente de notre maison ,on a juste signé une lettre d'intention d'achat et en plus l'adresse de notre maison mise dessus n'est pas bonne .y pas de compromis de signer
merci beaucoup de votre réponse
je voudrais savoir comment faire pour se désister de la vente de notre maison ,on a juste signé une lettre d'intention d'achat et en plus l'adresse de notre maison mise dessus n'est pas bonne .y pas de compromis de signer
merci beaucoup de votre réponse
A voir également:
- Jurisprudence annulation compromis de vente par l'acheteur
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
1 réponse
Bonjour
Selon la loi, le contrat est passé lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix, cela laisse entendre qu’un vendeur qui a contresigné une offre d’achat serait définitivement engagé.
Le vendeur ne bénéficie pas d’un délai légal de rétractation de 10 jours, contrairement à l’acquéreur.
Vous risquez éventuellement des poursuites et devoir verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.
Dans certains cas, le signataire d'une offre d'achat est engagé et l’acheteur peut l’obliger à passer la vente et à lui délivrer le bien.
Une offre d’achat peut prévoir que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis, et que c’est à ce stade que seront indiquées les conditions de la vente notamment les conditions suspensives, le mode de financement, ainsi que le consentement des parties.
Il existe plusieurs cas dans lesquels la jurisprudence considère que la contresignature du vendeur ne l’engage pas définitivement et qu’il peut se désengager par la suite.
Il est possible dans certains cas pour le vendeur de revenir sur son engagement après avoir
contresigné une offre d’achat, cependant cela n’est pas automatique.
Faudrait voir le contenu des clauses figurant sur cette offre.
Quel est le réel motif du refus de signer un compromis ?
Cordialement
Selon la loi, le contrat est passé lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix, cela laisse entendre qu’un vendeur qui a contresigné une offre d’achat serait définitivement engagé.
Le vendeur ne bénéficie pas d’un délai légal de rétractation de 10 jours, contrairement à l’acquéreur.
Vous risquez éventuellement des poursuites et devoir verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.
Dans certains cas, le signataire d'une offre d'achat est engagé et l’acheteur peut l’obliger à passer la vente et à lui délivrer le bien.
Une offre d’achat peut prévoir que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis, et que c’est à ce stade que seront indiquées les conditions de la vente notamment les conditions suspensives, le mode de financement, ainsi que le consentement des parties.
Il existe plusieurs cas dans lesquels la jurisprudence considère que la contresignature du vendeur ne l’engage pas définitivement et qu’il peut se désengager par la suite.
Il est possible dans certains cas pour le vendeur de revenir sur son engagement après avoir
contresigné une offre d’achat, cependant cela n’est pas automatique.
Faudrait voir le contenu des clauses figurant sur cette offre.
Quel est le réel motif du refus de signer un compromis ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous verrez bien l'attitude de l'acheteur si vous donnez pas de suite au stade du compromis..
CDLT
je viens de m'apercevoir que l'adresse sur le mandat pour notre maison n'est pas bonne
y a t il recourt la dessus
merci de votre réponse
Quelle est la nature de l'erreur d'adresse ?
l'offre d'achat est elle limitée dans le temps avec une date limite ?
CDLT