Répartition des biens lors d une séparation
melboun
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Bonjour, je suis en instance de séparation avec mon ex concubine. (Ni marié, ni pacsé). Nous possédons 2 appartements collés (1 petit et 1 grand, sans crédit). Après avoir consulté un notaire, mon ex a 60% et moi 40%. Les biens représentes les mêmes pourcentage. Est il possible qu elle garde le grand et moi, le petit? Via une action chez un notaire, car le notaire en question fait parti de la famille de mon ex...don c dur au niveau des discussions. Merci beaucoup. Mlb.
A voir également:
- Répartition des biens lors d une séparation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Faites évaluer chaque bien pour obtenir la valeur vénale en 2017 . et puis ensuite le total des 2.
Si la valeur par exemple la valeur du plus grand appartement vaut 60% de la valeur des 2 appartements, dans ce cas vous ne pourrez pas réclamer une soulte en plus de l'attribution de l'appartement plus petit.
ce n'est pas forcément que le notaire fait parti de la famille de votre ex.
faites déjà cette démarche , ensuite revenez avec des information chiffrées sur la valeur.
CDLT
Faites évaluer chaque bien pour obtenir la valeur vénale en 2017 . et puis ensuite le total des 2.
Si la valeur par exemple la valeur du plus grand appartement vaut 60% de la valeur des 2 appartements, dans ce cas vous ne pourrez pas réclamer une soulte en plus de l'attribution de l'appartement plus petit.
ce n'est pas forcément que le notaire fait parti de la famille de votre ex.
faites déjà cette démarche , ensuite revenez avec des information chiffrées sur la valeur.
CDLT
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