Répartition des biens lors d une séparation
melboun
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9 août 2017 à 14:48
Utilisateur anonyme - 14 août 2017 à 13:22
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A voir également:
- Répartition des biens lors d une séparation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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14 août 2017 à 13:09
14 août 2017 à 13:09
Bonjour,
Faites évaluer chaque bien pour obtenir la valeur vénale en 2017 . et puis ensuite le total des 2.
Si la valeur par exemple la valeur du plus grand appartement vaut 60% de la valeur des 2 appartements, dans ce cas vous ne pourrez pas réclamer une soulte en plus de l'attribution de l'appartement plus petit.
ce n'est pas forcément que le notaire fait parti de la famille de votre ex.
faites déjà cette démarche , ensuite revenez avec des information chiffrées sur la valeur.
CDLT
Faites évaluer chaque bien pour obtenir la valeur vénale en 2017 . et puis ensuite le total des 2.
Si la valeur par exemple la valeur du plus grand appartement vaut 60% de la valeur des 2 appartements, dans ce cas vous ne pourrez pas réclamer une soulte en plus de l'attribution de l'appartement plus petit.
ce n'est pas forcément que le notaire fait parti de la famille de votre ex.
faites déjà cette démarche , ensuite revenez avec des information chiffrées sur la valeur.
CDLT